Quelles différences entre les obligations du PACS et du mariage ?

24 juillet 2020

Le mariage et le PACS représentent aujourd’hui les seules institutions reconnues par la loi permettant d’organiser la vie commune d’un couple. Cependant, le PACS devient aujourd’hui de plus en plus proche du mariage quant aux obligations imposées aux partenaires. Il devient difficile d’identifier concrètement, les réelles différences entre ces deux modes de conjugalité.

Dans les relations personnelles du couple

Si vous êtes marié, vous devez nécessairement respecter les obligations prévues à l’article 212 du code civil. Cet article prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, assistance et vie commune.

Si vous êtes pacsé, l’équivalent de cet article se trouve à l’article 515-4 du code civil vous imposant une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Ainsi, qu’en est-il concrètement de chacun de ces devoirs dans le pacs et le mariage ?

  • Le devoir de respect

Le devoir de respect est prévu uniquement si vous êtes marié. Il est en effet absent de l’article 515-4 du code civil. Cependant, cela ne veut pas dire que vous pouvez manquer de respect à votre partenaire. En effet, inscrit depuis 2006 dans le code, le devoir de respect est issu de la lutte contre les violences au sein du couple et non seulement des époux. Ainsi, le devoir de respect s’applique à tous les couples, que vous soyez marié ou bien pacsé.

  • La vie commune

La vie commune est imposée si vous êtes époux ou partenaire. Par vie commune, il faut entendre une vie de couple. C’est pourquoi que vous soyez uni par les liens du mariage ou du PACS, les empêchements pour lien de parenté entre les partenaires ou les époux sont prévus comme cas de nullité de l’union.

  • Le devoir de fidélité

Le devoir de fidélité n’est imposé que si vous êtes marié. En effet, rien ne fait allusion au devoir de fidélité dans l’article 515-4 du code civil. C’est pourquoi plusieurs cours d’appel, dont la cour d’appel de Montpellier du 4 janvier 2011 et de Rennes du 5 mai 2015 ont affirmé que les partenaires n’ayant pas choisi le mariage, mais le pacs, aucune obligation de fidélité ne leur était imposée. En mariage cependant, une infidélité peut entraîner un divorce pour faute.

Dans les relations patrimoniales du couple

  • Contribution aux charges du mariages

Dans le mariage, l’article 214 du code civil prévoit l’obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du ménage à proportion de leur faculté. Or, dans le pacs, l’article 515-4 utilise le terme d’aide matérielle qui elle aussi doit être proportionnée aux facultés respectives des partenaires.

Cependant, en réalité, aide matérielle et contribution aux charges renvoient à une seule et même obligation. Ainsi que vous soyez marié ou pacsé, vous devez tous les deux participer aux dépenses du ménage (nourriture, logement, loisir, enfants). Cette obligation est notamment d’ordre public, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas décider de l’exclure par une convention.

L’avantage si vous êtes pacsé est que vous pouvez avoir recours aux sanctions pour inexécution du contrat, le pacs étant une convention. Ainsi en cas de non-respect de la contribution, vous pouvez agir en exécution forcée ou en responsabilité contre votre partenaire.

  • Solidarité des dettes

Si vous êtes uni par les liens du mariage, l’article 220 du code civil prévoit expressément la solidarité des époux pour les dettes du mariage. Le code renvoie notamment à l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

Dans le pacs, une solidarité similaire est prévue à l’article 515-4 al.2 du code civil. Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l’un d’entre vous pour les besoins de la vie courante.

Ainsi, si votre époux ou partenaire contracte seul une dette relative à votre ménage (logement familial, santé, voiture familiale), les créanciers peuvent vous poursuivre pour le remboursement.

  • Le régime des biens

La différence majeure entre mariage et pacs subsiste dans l’organisation des biens.

Si vous êtes marié sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime légal de la communauté. Ainsi, tous les biens acquis au cours du mariage ainsi que votre salaire seront des biens communs que les créanciers pourront saisir.

L’avantage si vous êtes pacsé, sans convention particulière pour vos biens, est que vous êtes soumis au régime de la séparation. Ainsi, vous restez propriétaire des biens que vous acquérez au cours du PACS et de votre salaire. Vous pouvez tout de même prévoir des exceptions en achetant un bien en indivision. Le PACS est ainsi moins associatif.

Les avantages sociaux du PACS et du mariage

La loi n’a pas cessé de rapprocher le PACS et le mariage en matière d’avantages sociaux.

Si vous êtes dans la fonction publique, que vous soyez marié ou pacsé, vous bénéficiez d’une priorité d’affectation si votre lieu professionnel vous conduit à être séparé de votre conjoint ou partenaire.

En matière du droit du travail, si vous travaillez dans la même entreprise que votre époux ou partenaire, vous pouvez demander à avoir des congés simultanés. De même, si vous vous mariez ou pacsez, vous avez le droit à 4 jours de congés. Si votre époux ou partenaire décédait, vous auriez le droit à 3 jours de congés. Pareillement, si votre enfant ou celui de votre époux ou partenaire venait à décéder vous bénéficierez également de 7 jours de congés.

Néanmoins, le PACS ne confère pas de droits en matière d’acquisition de la nationalité française.

Les avantages fiscaux du pacs et du mariage

Que vous soyez partenaire ou époux, vous faites l’objet d’une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu dès la 1ère année de l’union.

Les avantages des époux en matière de mutation de bien ont été étendus aux partenaires. Ainsi, si vous être dans un pacs et que vous souhaitez donner un bien à votre partenaire, vous bénéficiez d’un abattement de 80 000€ et au-delà de cette somme, le taux imposé est de 40% contre 60% pour les concubins par exemple.

De même pour les donations à cause de mort, vous êtes totalement exonérés de droit de mutation si vous êtes mariés ou pacsés.

Tableau récapitulatif

MariagePACS
Obligation de respectOui  Oui
Obligation de vie communeOui  Oui
Obligation de fidélitéOui l’infidélité peut entrainer un divorce pour faute  Non  
Contribution aux charges (Nourriture, logement…)Oui à proportion de vos facultés respectivesOui à proportion de vos facultés respectives
Attention : vous disposez en plus des sanctions du droit des contrats en cas de manquement  
Solidarité des dettes  Oui  Oui
Régime des biensRégime de communautéRégime séparatiste
Avantages sociaux  Affectation du logement professionnel, congés simultanés, congés pour enfant/conjoint décédé, naturalisation conjoint français    Affectation du logement professionnel, congés simultanés, congés pour enfant/partenaire décédé.  
Attention : aucune conséquence sur la nationalité
Avantages fiscauxImposition commune, exonération des droits de mutation à cause de mort, donation à 40%Imposition commune, exonération de droit de mutation à cause de mort, donation à 40%

Rédaction : Z. MERSOVSKI