Dis-moi mon droit

Logo Dis-Moi Mon Droit

0,80€/min

0,80€/min

Droit du patient de refuser les soins

24 juillet 2020

Le principe du respect de l’intégrité du corps humain prévu à l’article 16-3 du code civil a pour effet de subordonner lors d’une situation d’urgence médicale, une intervention sur le corps humain à un consentement libre et éclairé du patient. Ce libre consentement au soin est rappelé à l’article L 1111-4 du code de la santé publique.

Si je ne suis pas d’accord, puis-je refuser le traitement proposé par mon médecin ?

Oui, le consentement du patient aux soins proposés par le médecin est un principe affirmé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite loi Kouchner). Un malade peut en conséquence refuser ou accepter les soins médicaux indiqués. Patient hospitalisé ou non, majeur capable ou sous tutelle, enfant mineurs, votre assentiment est systématiquement requis, dans la mesure du possible, par le médecin.

Si vous refusez, le médecin a l’obligation de vous informer de votre situation médicale et sur les conséquences de votre choix. Le professionnel de santé doit tout mettre en œuvre pour vous convaincre d’accepter les soins qu’il estime indispensables et particulièrement quand votre pronostic vital est engagé. Votre refus doit être un refus éclairé par l’expertise du médecin.

Quel que soit votre décision, elle sera inscrite dans votre dossier médical.

Toutefois, en cas d’urgence médicale, la justice a pu admettre qu’un médecin ou une équipe médicale puisse passer outre le refus du patient en cas de danger immédiat. La jurisprudence exige que les médecins justifient avoir tenté de convaincre le patient, que l’acte médical soit réalisé pour sauver le patient en cas de situation extrême impliquant son pronostic vital. L’acte médical en cause doit être indispensable, sans alternative et proportionné à son état de santé.

Selon les mêmes modalités, une équipe médicale peut délivrer des soins indispensables, en allant à l’encontre du refus du tuteur d’un majeur incapable ou des parents d’un enfant mineur, si ce refus risque entraîner des conséquences graves sur la santé du patient placé sous leur autorité légale.

Par ailleurs, la loi dans un motif d’intérêt général peut imposer certains traitements, notamment en matière de vaccination obligatoire. Par exemple pour les enfants, les parents réfractaires à leur vaccination peuvent être poursuivis pénalement.

A noter, le droit d’accès au dossier médical : Tout patient dispose du droit de consulter ses données médicales personnelles. Votre demande est formalisée par un courrier auprès du professionnel ou de l’établissement médical. Votre identité sera vérifiée. L’information est communiquée au plus tard, sous 8 jours (2 mois pour des données datant de plus de 5 ans). La consultation sur place est gratuite en revanche la communication d’une copie est payante et correspond au coût de la reproduction et de l’envoi, le cas échéant. Si le patient est un mineur, le dossier peut être demandé par les titulaires de l’autorité parentale, si c’est un majeur incapable par son tuteur. En cas de décès, ce droit d’accès au dossier médical est étendu aux ayants droit, concubins ou partenaire de pacs du défunt.

Comment puis-je m’opposer à des soins prolongés en fin de vie ?

Si vous êtes en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, votre volonté doit être respectée, y compris si vous voulez arrêter le traitement qui vous est proposé.

Si vous n’êtes pas en état de vous vous exprimez au moment de l’hospitalisation, il faut l’anticiper.  Vous pouvez  indiquer votre souhait en remplissant un formulaire de directives anticipées (un formulaire type est édité par la Haute autorité de santé ; voire sur www.has-sante.fr).  
A défaut, vous pouvez aussi en parler à vos proches car ils seront consultés par l’équipe médicale. Il est possible de désigner parmi eux, un tiers de confiance qui pourra être chargé de relayer votre choix.
Sachez qu’en tout état de cause, l’acharnement thérapeutique est prohibé. Et lorsque la décision est prise d’arrêter les traitements, la priorité pour l’équipe soignante est d’apaiser la souffrance du patient. La décision du patient, lorsqu’elle existe, est inscrite dans son dossier médical.

A noter : la prohibition de l’euthanasie.
La loi interdit de provoquer délibérément la mort, tout comme elle prescrit aux médecins de s’abstenir de poursuivre ou de mettre en œuvre des traitements “déraisonnables”.

Rédaction : T. OSIFRE