Droit immobilier
1 septembre 2020
Les charges locatives – location d’une résidence principale
Dans le cadre d’une location, un locataire est amené à devoir payer, en plus du loyer,…
Lire l'article
Actus
25 août 2020
Flash Info du 24/08/2020
PENAL Inconstitutionnalité des mesures de sureté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes Le gouvernement avait voté,…
Lire l'article
Droit de la famille
24 août 2020
Mise sous tutelle d’une personne : quelle procédure ?
Si un de vos proches souffre d’une altération de sa capacité, telle que des troubles mentaux…
Lire l'article
Droit de la consommation
Commande sur internet non reçue
Avec le développement d’internet, le nombre de commandes en ligne a énormément évolué ces derniers temps….
Lire l'article
Droit immobilier
Permis de construire refusé : quels recours ?
Quelle est la procédure de demande de permis de construire ? Le permis de construire est un acte…
Lire l'article
Droit des étrangers
17 août 2020
Droit des étrangers : la carte de séjour salarié
Si vous êtes étranger non-européen et employé en France vous pouvez demander à bénéficier de la…
Lire l'article
