Flash Info du 1/09/2020

1 septembre 2020

Retrouvez les dernières actualités juridiques : Droit social, administratif, droit des contrats, travail, environnemental pénal, fiscal etc.

Droit social

Masque obligatoire à la rentrée pour tous les élèves de plus de 11 ans

Les élèves de plus de 11 ans devront obligatoirement porter un masque dans les espaces clos des établissements scolaires même si la distanciation d’un mètre est respectée. Les professeurs devront également le porter. Le ministre de l’Intérieur a exclu la gratuité générale du masque. Certaines régions ont cependant décidé de les offrir telles que l’Ile de France. 

Preuve des heures supplémentaires et employeur

En matière de preuve des heures supplémentaires, l’employeur et l’employé doivent chacun apporter leurs éléments de preuve. Le salarié ne doit pas être l’unique partie à devoir produire la preuve des heures travaillées. C’est pourquoi la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2020 n°18-10919, a cassé une décision qui s’était basée uniquement sur les preuves du salarié. Cette décision revenait à faire peser la charge de la preuve exclusivement sur le salarié. Or, l’employeur est tenu de produire le décompte des horaires travaillées et ce n’est que par la suite que le salarié doit fournir ses éléments pour contester.

Un salarié en congé parental doit être traité comme un salarié à temps complet

Une salariée ayant réduit son temps de travail pour congé parental doit bénéficier des mêmes indemnités qu’un salarié en temps complet en cas de licenciement économique collectif. En effet, tandis que les juges de 1ère instance s’étaient basés sur le temps partiel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2020, n° 16-27825, a considéré que cela établissait une différence de traitement avec les salariés qui étaient en temps complet au moment de leur licenciement. Les femmes prenant le plus souvent un congé parental, la différence d’indemnités créait une inégalité non justifiée fondée sur le sexe.

Une salariée enceinte n’est pas obligée d’accepter une mobilité interne

Une entreprise avait conclu un accord de mobilité et adressé à leurs employés une proposition de mobilité interne. Une salariée, qui avait informé son employeur de son état de grossesse, avait refusé la proposition. L’employeur a alors décidé de la licencier. La Cour de cassation a confirmé qu’il s’agissait d’un licenciement nul dans un arrêt du 4 mars 2020 n°18-19189. L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte que s’il justifie de l’impossibilité de la maintenir à son poste pour un motif étranger à sa grossesse. Or, rien ne démontrait en l’espèce cette impossibilité.

L’employeur doit verser le salaire au salarié inapte jusqu’à son licenciement

Si un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie ou accident non professionnel, l’employeur doit lui proposer des reclassements. Si aucun reclassement n’est possible et que le salarié n’est toujours pas licencié dans un délai d’un mois à compter du rendez-vous médical de reprise, l’employeur doit lui verser le salaire qu’il recevait avant son arrêt jusqu’à son licenciement. Et cela, même si le salarié a exercé un emploi dans une autre entreprise entre temps. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2020 n°18-10719.

Le pass navigo gratuit pour les mineurs parisiens

Le 23 juillet la ville de Paris a voté pour la gratuité des pass navigo junior et imagin R pour tous les enfants âgés de 11 à 18 ans à compter de la rentrée. Auparavant, la ville ne remboursait que la moitié de ces forfaits.

L’épilation à la lumière pulsée sera ouverte aux centres esthétiques

La Cour de cassation a expressément consacré le 3 mars 2020, décision n°19-85121, le fait que l’épilation à la lumière pulsée ne puisse plus être réservée aux médecins. Cette interdiction pour les organismes privés était en effet contraire au traité de l’Union européenne. Ainsi, les centres esthétiques ne peuvent plus être poursuivis pour exercice illégal de la médecine. Un décret à venir doit préciser les conditions d’exercice.

Droit Immobilier

Tous les indivisaires doivent accepter l’offre de vente

Un arrêt de la 1ère chambre civile du 11 mars 2020 n°18-20414 a considéré que si un seul des indivisaires a accepté une offre de vente du bien indivis, celle-ci n’est pas valable. En effet, même si l’offre ne contient pas de réserve d’acceptation de tous les indivisaires, il faut tout de même l’acceptation de l’ensemble d’entre eux pour que le bien puisse être valablement vendu.

Droit Financier

Délai de prescription de 2 ans pour le remboursement d’un solde de prêt

La Cour de cassation a jugé le 5 février 2020, décision n°18-17133, qu’une banque disposait d’un délai de 2 ans à compter du premier impayé pour réclamer le solde du prêt. En l’espèce, les juges avaient considéré qu’il y avait une autorisation tacite de découvert retardant le point de départ de la prescription à chaque fois que le compte redevenait créditeur après un impayé. Mais la Cour de cassation a considéré qu’à défaut d’autorisation de découvert expresse, la date à prendre en compte était le premier impayé peu importe que le compte soit redevenu créditeur par la suite.

Échelonnement des impôts pour les TPE/PME

Le gouvernement a prévu dans un décret n° 2020-987 du 6 août 2020, la possibilité pour les chefs d’entreprise, professions libérales ou micro-entrepreneur d’entreprises de moins de 250 salariés de bénéficier d’un échelonnement des impôts qu’ils auraient dû verser entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Cet échelonnement est à réclamer auprès du Trésor Public qui peut accorder un étalement sur 3 ans de leurs dettes fiscales.

Assurance

La validité d’une clause d’exclusion de garantie pour épidémie

La crise sanitaire a provoqué beaucoup de difficultés aux restaurateurs. Certains d’entre eux ont notamment essayé de faire réparer les pertes par leur contrat d’assurance. Cependant le tribunal de commerce de Toulouse a rejeté 18 aout la demande de l’un d’entre eux. Son contrat prévoyait une clause d’exclusion de garantie en cas de fermetures collectives causées par une épidémie affectant plusieurs établissements dans un même département. Le restaurateur avait contesté la validité de cette clause d’exclusion. Demande rejetée par le tribunal.

Responsabilité

L’exploitant du parking est responsable pour les accidents survenus dans le parking

Si vous glissez ou tombez dans un parking du fait d’un mauvais entretien vous pouvez engager la responsabilité de l’exploitant du parking. Pour cela, il faudra prouver que ce dernier a commis une faute. Mais si l’exploitant a procédé à l’entretien régulier du parking, tel que la conclusion du contrat de nettoyage, celui-ci est hors de cause et n’est pas responsable des flaques d’huiles qui peuvent être cachées par les véhicules, arrêt 1ère chambre civile du 5 février 2020 n°18-25625.

Succession

Les règles de preuve en cas de prêt accordé par un défunt à un héritier

Si une succession est ouverte et que les héritiers invoquent qu’un prêt avait été accordé à l’un d’entre eux, il appartient aux cohéritiers de prouver l’existence de ce prêt. Une fois le prêt prouvé, c’est à l’emprunteur de prouver qu’il a remboursé ce prêt au défunt. S’il ne réussit pas à apporter la preuve du remboursement, il doit rapporter la somme non remboursée à l’héritage, Cour de cassation, 12 février 2020 n° 18-23573.

Droit Administratif

Condamnation de l’Etat pour rodéos urbains  

Le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat le 3 aout, pour son inaction face au rodéos sauvages organisés dans la ville de Marseille. Le tribunal a considéré que les mesures prises par le Préfet étaient insuffisantes face à la persévérance de cette pratique dans la ville. L’Etat devra ainsi verser 10 000 euros à la plaignante.

Dérogation de circulation pour les couples internationaux

Une dérogation pour que les couples internationaux puissent se rejoindre a été mise en place par le secrétaire chargé du tourisme depuis le 8 août. Les étrangers provenant de pays classés à risque, en couple avec un français, pourront se rendre sur le territoire français. Pour cela, il faut se rendre au consulat et apporter des pièces justificatives d’activités communes (bail, comptes joints, facture communes, pièces d’identité, preuve de la résidence en France).

Rédaction : Z. MERSOVSKI