Quelle est la procédure de demande de permis de construire ?
Le permis de construire est un acte administratif qui vous autorise à construire des immeubles ou à réaliser des travaux. Il n’est délivré que si votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Le délai d’instruction est de deux mois pour les permis de construire une maison individuelle et ses annexes, et de trois mois pour les autres permis de construire et permis d’aménager.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet, votre permis de construire vous est alors tacitement accordé.
Sachez que si votre dossier est complet, l’Administration a l’obligation de vous délivrer cette autorisation dès lors que votre projet ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire. A défaut, cette décision serait entachée d’illégalité, et vous pourrez alors la contester.
La première étape : le recours gracieux
A compter du refus de la mairie, vous disposez tout d’abord de deux mois pour demander à la mairie de revenir sur sa décision (par lettre recommandée avec accusé de réception) : c’est le recours gracieux.
Vous avez également la possibilité de former un recours hiérarchique lorsque la décision est prise au nom de l’Etat.
La seconde étape : le recours contentieux
Si la mairie réaffirme sa position, vous avez ensuite à nouveau un délai de deux mois à partir de la décision de refus pour exercer un recours contentieux.
Vous devez alors saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le bien immobilier en cause par lettre recommandé avec accusé de réception. Ce recours contentieux prend la forme d’un recours pour excès de pouvoir.
Dans cette lettre de saisine, vous devez exposer les motifs et les éléments juridiques essentiels à la résolution du litige.
Vous pouvez donc invoquer l’illégalité du rejet en vous fondant sur un vice de procédure, un vice de forme, la violation de la loi ou l’erreur de droit, l’incompétence de l’autorité administrative qui a répondu, le détournement de pouvoir ou en soulevant que les règles d’urbanisme sont respectées.
Quelles sont les conséquences de l’annulation de la décision de refus de permis de construire ?
Si le juge statue en votre faveur et que vous obtenez l’annulation de la décision de refus de permis, ce jugement ne vaut pas autorisation de construire. Il faut ensuite que vous fassiez une nouvelle demande et l’autorité compétente ne pourra alors pas opposer le motif censuré par le tribunal administratif.
Lorsque vous obtenez une décision d’annulation d’un refus de permis de construire, vous êtes protégés par la suite contre une évolution défavorable du plan local d’urbanisme qui permettrait de vous opposer régulièrement un second refus.
Rédacteur: B. LEMERCIER
