Mise sous tutelle d’une personne : quelle procédure ?

24 août 2020

Si un de vos proches souffre d’une altération de sa capacité, telle que des troubles mentaux ou physiques, différentes mesures judiciaires se présentent à vous pour protéger sa personne et ses biens. Il est possible d’avoir recours à un tuteur ou un curateur pour veiller aux intérêts de votre proche.

Les conditions

Pour qu’une mesure de protection soit prononcée, que ce soit la tutelle ou la curatelle, il est nécessaire d’établir que la personne concernée est dans l’impossibilité de pourvoir, seule, à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

C’est pourquoi il est fondamental d’obtenir au préalable un certificat médical qui établit l’altération de ses facultés. Le médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne qui sera protégée. Il doit figurer sur une liste établit par le Procureur de la République, présente au greffe du tribunal judiciaire du domicile de la personne que vous souhaitez protéger. Le cout de ce rendez-vous est fixé à 160 euros.

Une fois le certificat obtenu, le juge s’assure de la nécessité de la mesure sollicitée pour votre proche. Il vérifie notamment le respect du principe de subsidiarité. Si la mesure la moins contraignante est insuffisante pour protéger la personne incapable, le juge prononce la mesure supérieure.

Or, entre la curatelle et la tutelle, la tutelle représente la mesure de protection la plus contraignante. En effet, la curatelle concerne les personnes qui sont encore autonomes mais qui ont besoin d’assistance pour certains actes de la vie civile. Tandis que la tutelle concerne les personnes qui ne peuvent plus du tout accomplir seules les actes nécessaires de la vie quotidienne. Ainsi, en cas de curatelle votre proche reste capable, tandis qu’avec la tutelle, la personne protégée sera considérée comme incapable. C’est pourquoi la tutelle et la curatelle diffèrent dans les pouvoirs accordés aux représentants de la personne.

La procédure de mise sous tutelle ou curatelle

Toute personne ne peut pas demander la mise sous tutelle ou curatelle d’un proche majeur. Pour le faire vous devez revêtir une certaine qualité. Sont autorisées les demandes faites par :

  • La personne incapable elle-même
  • Son conjoint
  • Son partenaire avec qui elle a conclu un PACS
  • Son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux
  •  Un parent ou un allié
  • Ou encore une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

Il faut faire la demande au juge des tutelles du tribunal judiciaire du domicile du proche que vous souhaitez protéger.

Pour cela vous devez compléter le formulaire cerfa n°15891, y joindre la copie de l’acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois, la copie de sa pièce d’identité, la copie de votre pièce d’identité si c’est vous qui faites la demande, et surtout le certificat médical. Vous devez également fournir des éléments d’informations concernant la personne à protéger (patrimoine, ressources, composition de la famille) et les faits qui justifient la mesure de protection sollicitée.

Il est nécessaire d’établir le justificatif du lien de parenté entre vous et votre proche (copie du livret de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs etc..), votre pièce d’identité et copie de votre domiciliation de la personne et les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.

Quant au choix du curateur ou du tuteur, le juge privilégie la volonté de votre proche. Il peut désigner la personne de son choix, son époux, parent, proche…

SI vous souhaitez assurer la protection de votre proche et qu’il vous désigne il faut cependant que vous soyez majeur, pleinement capable et titulaire de l’ensemble de vos droits civils et familiaux. Le juge vérifie ensuite que ce choix est bien dans l’intérêt de la personne protégée.

Si votre proche ne choisit pas de lui-même son tuteur ou curateur, le juge privilégie l’époux, le partenaire pacsé ou encore le concubin. Si votre proche n’a aucune personne de cette qualité, le juge peut désigner un allié ou un ami proche qui entretient des liens stables avec le protégé.

Il vous est également possible de demander la nomination de plusieurs curateurs ou tuteurs au juge.

En tutelle, il existe également la faculté de nommer un Conseil de famille dont l’avis sera indispensable pour certaines décisions et qui pourra contrôler la gestion du tuteur. Il est composé du juge des tutelles, du tuteur et de deux autres membres de la famille ou proches de la personne protégée.

Ensuite, une fois le dossier reçu par le juge, il l’examine. Le délai est d’environ 6 mois le temps pour le juge de procéder à l’audition de la personne, des proches et à des enquêtes.

Une fois la décision prise, elle prend effet après le délai de 15 jours d’appel qui court à compter de la notification de la décision à la personne protégée et son représentant.

Les effets de la tutelle et de la curatelle

La tutelle et la curatelle sont deux mesures différentes qui varient en fonction du degré de capacité de votre proche. C’est pourquoi les effets quant aux pouvoirs du tuteur ou du curateur sont différents. Si vous êtes tuteur, vous représentez la personne protégée, ainsi sa signature n’est pas nécessaire. Tandis que dans la curatelle, vous l’assistez simplement. Ainsi, il faudra vos deux signatures.

La tutelle

Les actes les plus graves, appelés les actes de dispositions, comme la vente d’un bien ou la souscription d’un emprunt sont soumis à l’autorisation du juge des tutelles ou du Conseil de famille. Vous ne pouvez pas prendre ses décisions seul. Toutes décisions qui concernent son logement principal est également soumis à autorisation du juge.

Pour les actes dits d’administration et de conservation, tels que les contrats d’assurances, les travaux, la signature d’un bail ou la vente d’un meuble, vous pouvez le faire seul sans autorisation du juge ou du conseil de Famille.

Cependant certains actes sont considérés comme strictement personnels et ne peuvent être consentis que par la personne protégée même si elle est placée sous tutelle ou curatelle. C’est le cas d’une adoption ou encore de la reconnaissance d’un enfant. De même, il doit faire son testament seul avec l’autorisation du juge.

Votre proche protégé peut se marier, se pacser sans avoir à obtenir votre autorisation, il doit juste vous informer. Il peut également voter seul.

La curatelle

Il existe différentes curatelles qui varient en fonction du degré de capacité de votre proche.

La curatelle simple dans laquelle votre proche peut accomplir seuls les actes courants tels que la gestion des comptes courants ou la souscription d’assurance. Mais il devra obtenir votre autorisation pour les actes plus graves tels que l’emprunt ou la vente.

Ensuite il y a la curatelle renforcée, votre rôle en tant que curateur est accru, vous disposez des ressources de votre proches et réglez ses dépenses.

Puis la curatelle aménagée, vos pouvoirs sont définis par le juge et votre assistance peut être limitée à certains actes précis.

Les actes strictement personnels tels que mentionnés auparavant répondent au même régime en curatelle. Ainsi votre proche peut se marier, adopter, reconnaitre un enfant seul.

La durée de la mesure

La mesure n’est pas éternelle. La tutelle s’étend sur 5 ans ou 10 ans si l’état de santé ne semble pas pouvoir s’améliorer. Elle peut être renouvelée dans la limite de 20 ans.

Dans la curatelle c’est le juge qui fixe la durée. Cependant, elle ne peut pas dépasser 5 ans. Il peut prolonger la mesure sur production d’un certificat médical.

Rédacteur: Z. MERSOVSKI