Flash Info du 24/08/2020

25 août 2020

PENAL

Inconstitutionnalité des mesures de sureté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes

Le gouvernement avait voté, fin juillet, pour une loi imposant aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme d’être soumises à un contrôle renforcé à leur sortie de prison. Cette loi prévoyait notamment l’obligation d’établir leur résidence dans un lieu déterminé ou encore l’interdiction de rencontrer certaines personnes ou de se rendre dans certains lieux. Cependant, le Conseil Constitutionnel a jugé le 7 Août que cette loi portait atteinte aux libertés fondamentales des individus.

FINANCE

L’adoption du projet de loi de finance rectificative

Le nouveau projet de loi de finance rectificative du 23 juillet est venu apporter de nouvelles dispositions. Elle prévoit de maintenir les mesures prises en faveur des salariés concernant les allocations du chômage partiel, les TPE/PME bénéficient d’une exonération des cotisations sociales et la taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage est supprimée à compter du 1er juillet 2020.

ADMINISTRATIF

Un plan local d’urbanisme parisien plus vert

La maire de Paris a annoncé le 23 juillet vouloir réviser en profondeur les règles du plan local d’urbanisme de Paris en faveur d’un plan davantage bioclimatique. Ainsi, les règles de construction et d’aménagement du territoire devront être respectueuses de l’environnement. Cela comprendrait la préservation des espaces naturels ou encore la construction à bas carbone.

SOCIAL

Masque obligatoire dans les entreprises à partir de septembre

Le gouvernement a annoncé, mardi 18 aout, que le masque serait dorénavant obligatoire dans les entreprises dans tous les espaces publics, y compris dans les open space, vestiaires, couloirs. Le refus de porter le masque pourra justifier le prononcé de sanction à l’encontre du salarié.

Aide de l’Etat pour les boites de nuit

À la suite de la décision d’interdire l’ouverture des boites de nuit, l’Etat a annoncé la mise en place d’un dispositif de prise en charge des frais de ces établissements à compter de septembre. Ainsi, les boites de nuits pourront se voir rembourser leurs loyers, factures d’eau et d’électricité à hauteur de 15 000€ par mois maximum pendant 3 mois et ce sans conditions de chiffre d’affaire ou de perte de revenus.

Extension des aides au chômage partiel

Le 10 Août le ministre de l’économie a annoncé étendre le régime d’aide mis en place pendant la crise sanitaire. Les magasins de souvenirs, de piété, les boutiques des galeries marchandes, des aéroports, ou encore les paris sportifs pourront bénéficier : du dispositif d’activité partielle mis en place jusqu’à décembre 2020, du fonds de solidarité et de l’exonération des cotisations sociales. De plus, ceux dont le chiffre d’affaires a baissé d’au moins 50%, pourront bénéficier d’une aide de 1.500 euros par mois.

Création d’une 5ème branche de la sécurité sociale

Une 5ème branche de la sécurité sociale a été consacrée le jeudi 23 juillet par le gouvernement. Cette nouvelle branche concernera la perte autonomie qui couvrira les risques liés à l’âge et au handicap. Elle s’ajoute au 4 autres branches préexistantes, la maladie, accidents du travail, retraite et famille. L’objectif est de dégager au moins 1 milliard d’euros d’ici 2021, budget qui sera voté lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Diminution de la prise en charge du chômage partiel par l’Etat

La prise en charge du chômage partiel par l’Etat est petit à petit revue à la baisse. A partir du 1er juin, la prise en charge par l’Etat des allocations versées a diminué à 85%. L’entreprise doit ainsi prendre en charge les 15% restants. Aucun changement pour les salariés néanmoins, ces derniers doivent toujours percevoir 70% de leur salaire brut. A compter du 1er octobre, l’Etat prendra en charge 60% des indemnités, l’entreprise devra alors verser les 40%.

Versement de l’allocation rentrée scolaire

Depuis le mardi 18 aout, la CAF a débuté le versement de l’allocation scolaire exceptionnellement revalorisée de 100 euros. Pour en bénéficier, vos enfants doivent avoir entre 6 et 18 ans et vous devez bénéficier d’un certain seuil de revenus par an. Ce n’est pas l’année en cours qui est prise en charge mais l’année précédente. Le montant de la prime varie également en fonction de l’âge de l’enfant. Elle est versée directement jusqu’à l’âge de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, il faut faire une attestation sur l’honneur assurant que votre enfant est scolarisé.

DROIT DE LA CONSOMMATION 

 Condamnation du groupe doux

La cour administrative d’appel de Nantes a condamné le vendredi 17 juillet, le groupe doux à restituer 82 millions d’euros d’aides européennes obtenues. L’aide versée visait à compenser les coûts engendrés par le respect des normes sanitaires européennes. Or, en réalité, les poulets vendus par le groupe contenaient une teneur en eau excessive traduisant le non-respect des dites normes. 

Une nouvelle taxe européenne sur les plastiques

Dans le plan de relance européen adopté le 23 juillet, les Etats membres ont prévu d’instaurer, à compter du 1er janvier 2021, une taxe sanctionnant les Etats qui ne recyclent pas assez les déchets plastiques. Ainsi chaque kilo de déchet plastique non recyclés coutera 0.80 centime à l’Etat. Or, en France seulement 21% de ces déchets sont recyclés.

Sanction de l’Autorité de la concurrence pour entente sur les prix 

L’Autorité de la concurrence a sanctionné lourdement des entreprises vendant du jambon pour entente sur les prix. En effet, douze entreprises concurrentes organisaient des rendez-vous clandestins et négociaient entre elles le prix pour l’imposer aux distributeurs par la suite. Or, ces manœuvres faussant la concurrence, l’Autorité les a condamnées à 93 millions d’euros d’amendes. 

 Condamnation de l’Etat dans l’affaire de la dépakine 

Le tribunal administratif de Montreuil a retenu la responsabilité de l’Etat le jeudi 2 juillet dans l’affaire dépakine. La prise de ce médicament antiépileptique avait entrainé de lourdes malformations chez des enfants exposés in utéro à ce traitement. L’Etat est condamné à verser jusqu’à 290 000€ à chaque famille victime. 

Meilleure information sur la provenance des produits alimentaires 

La loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires améliore l’information des consommateurs. Ainsi, les producteurs de miels devront indiquer l’ensemble des pays ayant participé à la récolte du produit par ordre décroissant de quantité sur l’étiquette. Les steaks de soja ne pourront plus être appelés ainsi mais vont devoir indiquer la quantité de protéine végétale inclue. L’origine du vin ainsi que celle de la viande vendue dans les restaurants devra être affichée. Ces mesures s’appliqueront dès le 1er janvier 2021. 

L’appel de Google de sa condamnation par l’Autorité de la concurrence  

Le mardi 21 juillet, Google a annoncé faire appel de sa condamnation du 20 décembre 2019 par l’Autorité de la concurrence. Celle-ci avait condamné Google pour abus de position dominante pour la gestion de ses annonces publicitaires. En effet, les règles de publicités n’étaient pas suffisamment transparentes et objectives. Cette souplesse dans l’élaboration des règles permettait alors à Google de moduler les règles selon son bon vouloir, plaçant les annonceurs dans l’insécurité.  

Rédacteur: Z. MERSOVSKI