Actus
5 avril 2022
Servitude de vue : que dit la loi ?
Selon l’article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée à un fonds dit…
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Droit de la famille
29 mars 2022
Le mariage sous le régime de la communauté : tout savoir
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs statuts, soit rester en concubinage, soit se pacser,…
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Travail & Social
17 mars 2022
Le licenciement pour inaptitude : les droits du salarié
Chaque année en France, plus d’un million de salariés font l’objet de demande d’aménagement du poste…
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Droit civil
16 mars 2022
Dissolution de PACS : quelles sont les démarches ?
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions, soit rester en concubinage, soit se pacser,…
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Droit immobilier
14 mars 2022
En cas de vente : quels sont les droits du locataire ?
Le bail est défini à l’article 1709 du Code civil comme « un contrat par lequel l’une…
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Droit civil
9 mars 2022
Refus de succession : quelles sont les conséquences ?
Une succession est la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs…
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