Refus de succession : quelles sont les conséquences ?

9 mars 2022

Une succession est la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes.

Une succession se compose d’un actif et d’un passif.

L’actif est composé de l’ensemble des biens qu’une personne laisse derrière elle à son décès.

Le passif est constitué des dettes du défunts et de certaines dépenses liées au décès appelées charges de la succession. Seules les dettes nées avant le décès sont, en principe, à la charge de la succession.

Le notaire est un acteur majeur en cas de succession. Il sera obligatoire d’avoir recours à un notaire dans trois cas :

  • Lorsque la succession comprend un bien immobilier
  • Lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000€
  • Lorsqu’il y a un testament ou une donation entre époux.

Selon l’INSEE, en raison du vieillissement de la population, l’âge moyen de la transmission du patrimoine a augmenté de 8 années entre 1980 et 2015.

Toujours selon l’INSEE, en 2015, 12,8% des Français bénéficient d’un héritage de plus de 100 000€ quand 40,3% reçoivent moins de 8000€.

Pour autant, parfois au regard du passif de la succession, il peut être préférable d’y renoncer.

Quelles sont vos possibilités en cas de succession ?

Il n’est pas possible de vous contraindre d’accepter une succession.

Lorsque vous héritez, trois solutions s’offrent à vous :

  • L’acceptation pure et simple de la succession : selon l’article 786 du Code civil, une fois qu’il y a une acceptation il n’est plus possible de renoncer à la succession ni de l’accepter à concurrence de l’actif net.
  • L’acceptation à concurrence de l’actif net : cette faculté est prévue par l’article 787 du Code civil. Cela permet d’accepter de recevoir votre part sous réserve que le montant des dettes ne dépasse pas la valeur de votre héritage.

  • Refuser la succession : cette faculté est prévue par l’article 804 du Code civil. La renonciation ne se présume pas.

Si vous êtes mineur, le choix de l’option successorale appartiendra au parent survivant titulaire de l’autorité parentale.

Devez-vous payer le passif de la succession ?

Si vous avez accepté purement et simplement la succession, vous devrez régler le passif de la succession. Si l’actif de la succession est insuffisant, vous devrez indemniser les créanciers du défunt avec vos fonds personnels.

Si vous avez accepté la succession à concurrence de l’actif net, vous devrez régler le passif de la succession qu’à hauteur du montant de l’actif recueilli, les créanciers du défunt ne pourront pas prendre sur vos fonds personnels. 

Si vous avez renoncé à la succession, vous n’aurez pas à supporter les dettes de la succession.

Quel est le délai pour vous prononcer sur l’option successorale ?

En tant qu’héritier vous disposez d’un délai de 4 mois pour réfléchir sur l’acceptation ou le refus de la succession.

Passé ce délai, si aucun héritier ne vous a sommé de prendre position, vous avez un délai maximal de 10 ans pour vous décider. Passé ce délai, il sera considéré que vous avez renoncé à la succession.

Si un héritier vous a sommé de prendre position, vous disposez d’un délai de 2 mois pour exercer votre choix, si vous acceptez, vous ne pouvez pas revenir sur votre choix. Cependant si vous renoncez, vous disposez toujours de 10 années pour revenir sur votre décision si aucun autre héritier n’a accepté la succession.

Si vous ne vous prononcez pas malgré cette sommation, il sera considéré que vous avez accepté purement et simplement la succession.

Comment pouvez-vous renoncer à une succession ?

Afin de renoncer à une succession, vous devez remplir un formulaire de renonciation. Il s’agit du formulaire CERFA 15828. Ce document devra être adressé ou déposé au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou devant le notaire.

Vous devrez joindre à ce formulaire, une copie de l’acte de décès, l’acte de naissance ainsi qu’un justificatif d’identité.

Si vous êtes mineur, ce formulaire devra être rédigé par votre tuteur légal qui doit y joindre une autorisation du juge des tutelles ou juges aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile du représentant légal.

A qui revient votre part si vous refusez la succession ?

Si vous avez des enfants, en ligne directe, vos enfants recueilleront directement votre part. En ligne collatérale, votre part sera répartie entre les autres héritiers.

Si vous n’avez pas d’enfant, votre part reviendra à votre frère et sœurs ou leurs descendants. A défaut, votre part bénéficiera en priorité aux héritiers du même ordre. 

Remarque : la France est l’un des pays qui impose le plus fortement les successions avec en tête le Japon et la Corée du Sud.

Rédaction : A.LEGROS