Dissolution de PACS : quelles sont les démarches ?

16 mars 2022

Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions, soit rester en concubinage, soit se pacser, soit se marier.

Le concubinage est une situation de fait qui n’entraine ni devoir, ni obligation et ne nécessite nulle procédure pour y mettre fin.

Le mariage est une union entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013. Cette union entraine des devoirs et des obligations entre les époux.

La loi du 15 novembre 1999 a instauré le pacte civil de solidarité dit « Pacs ».

Selon l’article 515-1 de cette loi, le Pacs est un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ».

En 2020, il y avait environ 200 000 pacs qui ont été conclus. Parmi eux, 165 000 pacs ont concerné des personnes de sexe différent et 7 983 des personnes du même sexe.

Par principe, le Pacs a été conçu pour encadrer juridiquement les couples homosexuels qui ne pouvaient pas se marier. Or, au final, le pacs séduit davantage les couples hétérosexuels qui considèrent le pacs souvent comme une étape vers le mariage ou pour bénéficier des avantages fiscaux du mariage sans l’engagement moral de ce dernier.

Toutefois, il arrive que l’un ou les deux partenaires ne souhaitent plus continuer leur relation. Dans ce cas il est possible de solliciter la dissolution du pacs.

Quelles sont les causes de dissolution de Pacs ?

Selon l’article 515-7 du Code civil, le pacte civil de solidarité se dissout par trois événements :

  • La séparation des partenaires
  • Le mariage des partenaires entre eux ou de l’un des partenaires avec un tiers
  • Le décès de l’un des partenaires

Seuls ces trois événements permettent la dissolution du Pacs.

Quelles sont les démarches pour dissoudre le Pacs pour cause de séparation ?

Si votre partenaire et vous êtes d’accord pour vous séparer, vous pouvez mettre un terme au pacs à tout moment.

Pour ce faire, il faudra compléter une déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité c’est-à-dire le formulaire CERFA 15789.

Cette déclaration doit être complétée, datée et signée par les deux partenaires.

Si le Pacs a été conclu avant le 1er novembre 2017 devant le tribunal d’instance, la dissolution sera effectuée par l’officiel d’état civil de la commune dans laquelle se situe le greffe du Tribunal d’instance (dorénavant Tribunal Judiciaire) ayant enregistré le Pacs.

Si le Pacs a été conclu après le 1er novembre 2017, en fonction du lieu où a été enregistrée le Pacs, l’enregistrement de la dissolution sera effectué par l’officier d’état civil de la mairie dans laquelle a été enregistrée le Pacs, le notaire ayant procédé à l’enregistrement du pacs ou le consulat ou l’ambassade auprès duquel a été enregistré le Pacs.

Avant de procéder à l’enregistrement de la dissolution du Pacs, l’autorité compétente devra vérifier la déclaration conjointe des partenaires et informer les mairies de naissance de chaque partenaire. Ces mairies procéderont aux formalités de publicité en indiquant en marge de l’acte de naissance la dissolution du Pacs.

Une confirmation de l’enregistrement sera envoyée aux ex-partenaires.  

Pouvez-vous rompre le Pacs de manière unilatérale?

Oui, vous pouvez tout à fait rompre votre Pacs de manière unilatérale et sans avoir à justifier de votre décision.

Pour cela, il faudra recourir à un huissier de justice pour signifier le souhait de dissolution. L’huissier de justice informera l’autorité compétente selon le lieu d’enregistrement du Pacs, à savoir, la Mairie, le Notaire, ou le Consulat.

Cette autorité compétente enregistrera la dissolution et en informera les partenaires. Elle informera également les mairies de naissance des ex-partenaires qui procéderont aux formalités de publicité.

L’autorité compétente conservera la copie de la signification de votre volonté de rompre le Pacs.

Quelles sont les démarches pour dissoudre le Pacs pour cause de mariage ?

Le mariage entrainera automatiquement la dissolution du Pacs qu’il s’agisse du mariage avec votre partenaire de Pacs ou avec une autre personne.

Aucune démarche particulière n’est à réaliser.  L’autorité compétente enregistrera la dissolution du Pacs, les mairies procéderont aux formalités de publicité et l’autorité compétente informera les ex-partenaires de l’enregistrement de la dissolution du Pacs.

A noter : le partenaire qui se marie avec une autre personne n’a aucune obligation d’en informer son ex-partenaire de Pacs. Le partenaire délaissé sera informé par l’autorité compétente.

Quelles sont les démarches pour dissoudre le Pacs à cause de décès ?

Tout comme le mariage, le décès entrainera automatiquement la dissolution du Pacs.

Aucune démarche particulière n’est à réaliser. L’autorité compétente enregistrera la dissolution du Pacs. L’officier de l’état civil procédera aux formalités de publicité de la dissolution du Pacs en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.

Bon à savoir : A défaut de testament, le Pacs ne rend pas le partenaire survivant héritier du partenaire décédé.

A quel moment la dissolution de Pacs prendre effet ?

La dissolution du Pacs prendra effet à différent moment selon la cause de la rupture.

En cas de mariage, la dissolution prendra effet à la date du mariage.

En cas décès, la dissolution prendra effet à la date du décès.

En cas de séparation, la dissolution prendra effet dès l’enregistrement pour les ex-partenaires et à compter des formalités de publicité pour les tiers.

Que pouvez-vous faire en cas de désaccord entre votre partenaire et vous ?

Il peut arriver que votre partenaire et vous ne puissiez pas vous mettre d’accord sur les conséquences patrimoniales de la rupture voire pour obtenir une réparation des préjudices qui en découlent.

Dans ce cas, vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal judiciaire compétent.

Rédaction: A.LEGROS