Droit de la consommation
24 juillet 2020
Le droit de rétractation de l’acquéreur d’un bien immobilier
En raison des conséquences financières que l’achat d’un bien immobilier peut avoir pour un acquéreur non…
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Droit immobilier
17 juillet 2020
Quelles sont les conditions pour demander le bornage d’un terrain ?
Le bornage est un droit qui ouvert à tout propriétaire d’un terrain. Ce droit est prévu …
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Droit immobilier
29 juin 2020
Servitude de passage : Que dit la loi ?
Qu’est-ce qu’une servitude de passage ?Une servitude est une contrainte qui pèse sur le propriétaire d’un bien…
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Droit immobilier
19 juin 2020
Mauvaise isolation phonique : Appartement en location
La mauvaise isolation phonique est un défaut fréquent qui se rencontre essentiellement dans les logements anciens,…
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Droit immobilier
Travaux à la charge du propriétaire
Un bien immobilier mis en location nécessite la réalisation de travaux qui incombent tantôt au locataire,…
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Droit immobilier
4 juin 2020
Louer son bien : La fin du bail
Lorsqu’on décide de louer un bien dont on est propriétaire, on s’engage à le louer pour…
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