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20 avril 2023
Mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
Afin d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires énergétiques, le législateur a mis en place…
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11 août 2022
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Vous êtes un particulier propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Pour cela, vous…
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10 juin 2022
Etat des lieux de sortie pour une location
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit…
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14 mars 2022
En cas de vente : quels sont les droits du locataire ?
Le bail est défini à l’article 1709 du Code civil comme « un contrat par lequel l’une…
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29 décembre 2021
Restitution de dépôt de garantie : quels sont vos droits ?
Lorsque l’on prend possession d’un logement ou d’un local commercial, il est d’usage que le bailleur…
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9 décembre 2021
Engager la responsabilité de l’agent immobilier : dans quels cas ?
Vous souhaitez vendre ou louer votre bien, il est possible de confier cette mission à un…
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