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Convention d’occupation précaire : il s’agit d’un contrat provenant de la jurisprudence, ce contrat est conclu entre deux parties.
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La protection juridique des arbres en terrain privé
Les arbres sur les terrains privés sont susceptibles d’être protégés par des multiples mécanismes. L’Etat et les collectivités…
Dissolution de PACS : quelles sont les démarches ?
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Refus de succession : quelles sont les conséquences ?
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