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Quels sont les droits du propriétaire vis-à-vis de vous, son locataire ?
Selon l’INSEE, au 1er janvier 2019, 39,9% de la population louait sa résidence principale dont, 17% auprès de bailleurs publics et 22,9% auprès de bailleurs privés.
Le bail est défini par l’article 1709 du Code civil comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ».
La plupart des locations portant sur des biens immobiliers sont régit par la loi du 6 juillet 1989. Cette loi a été mise en place pour améliorer les rapports locatifs.
Cette loi s’applique aux logements loués à titre de résidence principale, qu’ils soient vides ou meublés. Par extension, cette loi s’applique également au parking, garage, terrain ou jardin accessoire au logement principal.
Une résidence est considérée comme principale dès lors que le logement est occupé 8 mois par an. A contrario, une résidence secondaire sera seulement soumise aux dispositions du Code civil et laisse une plus grande liberté contractuelle.
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont favorables et protectrices des locataires mais permettent -il d’empêcher votre propriétaire d’entrer chez vous ?
Non, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1719 du Code civil, prévoit que le bailleur doit vous assurer la jouissance paisible du logement. Il ne peut donc pas entrer dans le logement sans votre accord.
Il existe différent type de troubles :
Au titre de ses obligations, le bailleur doit vous assurer une jouissance paisible du logement pour tous les troubles de droit. Pour les troubles de fait, il n’est pas responsable des troubles des tiers sauf s’il a indirectement provoqué les troubles. Toutefois, il est responsable des troubles de fait qu’il occasionne par exemple en entrant dans le logement sans votre accord.
Oui, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que vous devez permettre l’accès aux lieux loués notamment pour les travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble, pour les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal du logement, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, pour les travaux nécessaires pour respecter les critères d’un logement décent.
Toutefois, votre propriétaire doit vous prévenir par notification remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De même, les travaux ne pourront pas être effectués un samedi, dimanche et jours fériés sans votre accord exprès.
Dans le cas où ces travaux durent plus de 21 jours, l’article 1724 du Code civil prévoit que votre propriétaire doit diminuer le montant du loyer aux proratas.
Toutefois, dans le cas où :
Non, sauf clause contraire dans le contrat de bail, votre bailleur ne peut pas vous imposer un droit de visite lorsque le logement est mis en vente ou lorsque vous avez donné votre préavis.
Etant précisé que même si un droit de visite est prévu, le propriétaire doit recueillir votre accord avant la visite et votre refus doit être légitime puisqu’il est en droit de solliciter des visites.
De plus, la clause est encadrée, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette clause est réputée non écrite si elle prévoit des visites les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.
À défaut de permettre des visites, le bailleur pourra saisir le Tribunal judiciaire après mise en demeure pour faire ordonner l’accès au logement loué.
Non, sauf s’il existe une clause spécifique dans le contrat de bail. Cette clause doit prévoir un droit de visite pour vérifier annuellement l’entretien du logement.
Si vous refusez l’accès au logement malgré cette clause, le propriétaire pourra saisir le Tribunal pour solliciter l’accès au logement.
Il n’existe en effet pas d’interdiction dans la loi. Par conséquent, il faut considérer que le propriétaire est légitime à conserver un double des clés de son logement.
Toutefois, cela ne l’autorise pas à entrer dans le logement comme bon lui semble et même en cas d’urgence.
Dans le cas où votre propriétaire entre dans votre logement, il peut faire l’objet du délit de violation de domicile.
Selon l’article 226-4 du Code pénal, l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Tout à fait, en tant que locataire vous pouvez changer les serrures de votre porte d’entrée. Pour cela, vous n’avez pas à demandé l’autorisation au propriétaire. Vous êtes en effet en droit de faire des aménagements du logement.
Toutefois, à la fin du bail, le propriétaire peut exiger une remise en état. Cela peut donc impliquer de remettre la serrure d’origine. Toutefois, cela ne s’applique pas si vous avez changé la serrure parce qu’elle ne fonctionnait plus.
Consultez également Etat des lieux de sortie pour une location
Juriste Solucia
