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Les arbres sur les terrains privés sont susceptibles d’être protégés par des multiples mécanismes.
L’Etat et les collectivités territoriales jouent un rôle en la matière. La protection des arbres peut aussi passer par un contrat.
-L’autorité locale, à travers le plan local d’urbanisme, peut soumettre l’abattage ou la coupe d’un arbre à la réalisation d’une déclaration préalable conformément à l’article L113-2 du code de l’urbanisme.
-Le maire peut, dans le cadre du PLU, classer les arbres en espace boisé pour les protéger davantage. Dans les espaces boisés classés il est interdit de compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Un permis de construire peut être refusé pour ce motif (exemples : refus d’un permis de construire relatif à l’extension d’une construction existante ou à un projet de construction d’une maison sans abattage d’arbre).
Dans ce type d’espace le défrichement est interdit. Il est possible de classer un ensemble d’arbres ou un arbre isolé en espace boisé.
Remarque : La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme. Elle n’est pas propre à l’abattage ou la coupe des arbres. Elle peut concerner notamment des constructions (comme une piscine par exemple).
-Les arbres qui bordent les voies de circulation publique sont considérés comme importants au regard du patrimoine culturel et de leur impact pour la biodiversité. Ainsi ils font l’objet d’une protection particulière prévue par l’article L350-3 du code de l’environnement.
-En principe il est interdit d’abattre, de porter atteinte, de remettre en cause la conservation ou de modifier ces arbres.
-Par exception le préfet de département peut autoriser au cas par cas des opérations impactant ce type d’arbre notamment en raison de projets de travaux ou pour sécuriser la zone (exemple : la maladie d’un arbre qui altère sa stabilité).
Conformément à l’article L341-1 du code de l’environnement il est possible de protéger un arbre en le classant comme monument naturel. Pour ce faire il faut que l’arbre présente des caractéristiques particulièrement intéressantes d’un « point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ».
Le classement est opéré par le ministre chargé des sites (Ministère de l’écologie) après une enquête publique.
Un monument naturel ne peut être ni détruit ni modifié sauf autorisation spéciale (L341-10 du code de l’environnement).
Le classement en monument naturel d’un arbre situé sur un terrain privé est réalisé par le ministre de l’écologie si le propriétaire est d’accord. Dans le cas contraire le classement se fait via un décret en Conseil d’Etat.
Un tel classement peut donner lieu à une indemnisation du propriétaire s’il génère une modification de l’état ou de l’utilisation des lieux qui est la cause d’un préjudice direct, matériel et certain (article L341-6 du code de l’environnement).
– Une coupe est un abattage d’arbres dans le but d’exploiter une forêt.
-Les propriétaires de zones forestières sont soumis à des règles de protection des arbres concernant les coupes d’exploitation en application des articles L312-1 et suivants du code forestier. Ces dernières varient en fonction de la surface de la forêt.
-Pour les surfaces supérieures à 25 hectares le propriétaire doit mettre en place un plan simple de gestion agréé. Ce plan a pour but d’encadrer la coupe des arbres.
-Il s’agit d’une opération ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (article L341-1 du code forestier).
-Le défrichement nécessite une autorisation administrative préalable.
Conformément à l’article L132-3 du code de l’environnement un propriétaire d’un terrain peut conclure un contrat avec une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne morale de droit privé (exemple : entreprise) en vue de préserver la biodiversité.
Dans le cadre de ce contrat le propriétaire s’engage à réaliser des actions bénéfiques à la richesse naturelle de son terrain. La contrepartie est libre. Le cocontractant peut par exemple rémunérer le propriétaire ou l’aider dans la gestion de la biodiversité du terrain.
Le contrat doit être établi en la forme authentique (réalisé par un notaire).
Dans le cadre d’une vente immobilière il est possible d’inclure dans le contrat une disposition obligeant l’acheteur à veiller à la conservation d’un arbre (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2019, 17-31.771). Dans le cadre d’un tel contrat l’acquéreur n’a pas le droit de porter atteinte aux arbres visés. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation il devra notamment replanter les arbres détruits.
Juriste
