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21 juillet 2020
Quelles conséquences sur mon contrat en cas d’événement de force majeure ?
La crise sanitaire actuelle a fortement perturbé l’exécution de certaines obligations contractuelles. Nombreux ont eu recours…
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13 juillet 2020
Violences volontaires sur enfant : les sanctions
Des violences peuvent exister au sein d’un couple, mais ne se limitent pas toujours à la…
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10 juillet 2020
Flash Info Juridique – 10/07/2020
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6 juillet 2020
Flash Info Juridique – 6/07/2020
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15 juin 2020
Abandon de chantier : quels recours ?
Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? C’est la jurisprudence qui est venue définir cette notion, l’abandon…
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