Plafond journalier des titres-restaurant
Le plafond journalier des titres-restaurant a évolué au 1er juillet 2022. L’article L3262-1 du Code du…
Remariage et succession : qui hérite ?
La France comptait en 2018 plus de 728 000 familles recomposées, c’est-à-dire des familles où au moins…
Fin de droit au chômage : de quelles aides bénéficier ?
Unédic, l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage en France, estime que ce sont chaque…
Le déroulement du divorce à l’amiable
Le divorce est un acte juridique amenant à la dissolution du mariage.
En France, 45% des couples mariés finissent par divorcer. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel permet de limiter les difficultés et les coûts.
Etat des lieux de sortie pour une location
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit…
Le renouvellement du titre de séjour étudiant
Un titre de séjour est un document sécurisé assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit…