Actus
11 juillet 2022
Plafond journalier des titres-restaurant
Le plafond journalier des titres-restaurant a évolué au 1er juillet 2022. L’article L3262-1 du Code du…
Lire l'article
Droit de la famille
29 juin 2022
Remariage et succession : qui hérite ?
La France comptait en 2018 plus de 728 000 familles recomposées, c’est-à-dire des familles où au moins…
Lire l'article
Droit du travail
24 juin 2022
Fin de droit au chômage : de quelles aides bénéficier ?
Unédic, l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage en France, estime que ce sont chaque…
Lire l'article
Droit de la famille
13 juin 2022
Le déroulement du divorce à l’amiable
Le divorce est un acte juridique amenant à la dissolution du mariage.
En France, 45% des couples mariés finissent par divorcer. Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel permet de limiter les difficultés et les coûts.
Lire l'article
Droit immobilier
10 juin 2022
Etat des lieux de sortie pour une location
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit…
Lire l'article
Droit des étrangers
3 juin 2022
Le renouvellement du titre de séjour étudiant
Un titre de séjour est un document sécurisé assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit…
Lire l'article
