Droit de la consommation
10 janvier 2022
Contester un prélèvement abusif : quels recours ?
Le prélèvement est devenu un moyen de paiement très prisé pour assurer le paiement d’achats ou…
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6 janvier 2022
Prime inflation : qui peut en bénéficier ? Quelles modalités ?
La prime inflation est une aide d’un montant de 100€ versée individuellement aux personnes résidant en…
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Droit pénal
4 janvier 2022
Détention provisoire : définition et conditions
Au cours des années 2019 à 2021 le nombre de personnes placés en détention provisoire s’est…
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Droit immobilier
29 décembre 2021
Restitution de dépôt de garantie : quels sont vos droits ?
Lorsque l’on prend possession d’un logement ou d’un local commercial, il est d’usage que le bailleur…
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Travail & Social
22 décembre 2021
Congés payés non pris : Sont-ils perdus ou peuvent-ils être reportés ?
Le code du travail prévoit un minimum de 25 jours de congés payés par an pour…
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Droit pénal
20 décembre 2021
Effacement de casier judiciaire : ce qu’il faut savoir
Le casier judiciaire est un fichier informatisé recensant les condamnations pénales de chaque individu. Vous pouvez…
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