Le casier judiciaire est un fichier informatisé recensant les condamnations pénales de chaque individu. Vous pouvez dans certains cas, demander l’ effacement de votre casier judiciaire.
Il a été pensé en 1848 par le magistrat Arnould Bonneville de Marsangy, procureur à Versailles, qui proposa de répertorier les condamnés sur des fiches classées dans la juridiction de leur lieu de naissance, à la manière des états civils. Il fut créé en 1850 par le Garde des Sceaux Eugène Rouher.
Quels sont les différents bulletins qui composent le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire d’un condamné est composé de trois bulletins.
Le premier bulletin (B1) contient les condamnations pénales et sanctions prononcées par la justice, même celles prononcés lorsque le condamné était mineur. Il comprend :
- Les condamnations pénales,
- Les sanctions administratives et disciplinaires,
- La déchéance de l’autorité parentale,
- L’expulsion du territoire,
- Les compositions pénales (mesures de compensation qui permet d’éviter un procès),
- Les grâces, commutations et réductions de peines,
- La libération conditionnelle,
- Les suspensions de peine.
Le deuxième bulletin (B2) comporte toutes les condamnations sauf celles mentionnées dans le B1 et ne fait pas mention des condamnations à l’étranger.
Le B1 n’est consultable que par les magistrats et les membres de l’administration pénitentiaire et le B2 que par les services publics et certains employeurs privés. Vous ne pouvez qu’en avoir une lecture orale au greffe du tribunal correctionnel.
Le troisième bulletin (B3) ne comporte que les condamnations les plus graves :
- Les crimes et délits supérieurs à deux ans d’emprisonnement sans sursis (que la condamnation soit prononcée en France ou à l’étranger),
- Les crimes ou délits inférieurs à 2 ans d’emprisonnement sans sursis dont le tribunal a ordonné la mention,
- Certaines déchéances ou incapacités (autorité parentale, interdiction d’exercer, etc.)
- Les mesures de suivi socio-judiciaire et peines en lien avec des mineurs.
Vous pouvez obtenir gratuitement un extrait du B3 de votre casier judiciaire en ligne ou par courrier.
Quelles sont les règles en matière d’effacement du bulletin judiciaire ?
L’effacement du B1 fait automatiquement disparaitre toutes les autres mentions du casier judiciaire dans le B2 et le B3. L’effacement du bulletin 2 fait aussi directement disparaitre le bulletin 3, mais restent accessibles sur le bulletin 1.
Vous pouvez faire une demande d’effacement par courrier au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation, pendant un délai de 6 mois, avant que la condamnation pénale devienne définitive. La demande doit exposer les motifs de la demande. L’effacement n’est pas possible pour les crimes et délit graves (meurtre, assassinat, proxénétisme et recours à la prostitution de mineur, agression sexuelle ou viol).
Une demande de réhabilitation peut également être adressée au procureur après un délai qui varie en fonction de la condamnation :
- 5 ans pour une peine criminelle,
- 3 ans pour une peine correctionnelle,
- 1 an pour une peine correctionnelle.
Quand s’effacent automatiquement les mentions du casier judiciaire ?
Toutes les mentions du casier judiciaire sont automatiquement effacées :
- 40 ans après la dernière condamnation
- ou au décès du condamné
- ou au plus tard lorsqu’il atteint 120 ans.
- La seule peine qui ne s’efface jamais est la condamnation pour crime contre l’humanité.
Certaines condamnations s’effacent plus rapidement :
- Les dispenses de peine et les contraventions sont retirées automatiquement du B1 après 3 ans,
- Les amendes disparaissent du B2 après 3 ans,
- Les peines d’emprisonnement d’1 an maximum ou les peines alternatives (emprisonnement avec sursis, mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, etc.) elle disparaissent au bout de 5 ans,
- Les peines d’emprisonnement de 10 ans maximum ou de plusieurs peines ne dépassant pas 5 ans au cumul disparaissent au bout de 10 ans.
Attention ! Ces condamnations disparaissent à la condition que vous n’ayez pas été de nouveau condamné dans le délai prévu. Une nouvelle condamnation empêche toute réhabilitation.
Quand commence à courir le délai ?
Si la peine a été effectuée le délai de réhabilitation commence à courir au jour où la peine a été exécuté (le dernier jour de détention, le jour où l’amende a été payé).
Par exemple : Vous avez été condamné à une peine de d’emprisonnement de 6 mois le 1er janvier 2017, votre peine se termine le 30 juin 2017. Le 30 juin 2022, votre peine sera effacée de votre casier judiciaire à condition que vous ne soyez pas de nouveau condamné.
Dans le cas où la peine n’a pas été exécutée, le délai débute à partir de la prescription de la peine :
- 1 an pour les contraventions,
- 6 ans pour les délits,
- 20 ans pour les crimes
Attention ! Pour les récidivistes les délais de réhabilitation sont doublés.
Peut-on éviter qu’une condamnation figure sur le casier judiciaire ?
En pratique, vous pouvez faire une demande de dispense d’inscription au casier judiciaire lorsque vous êtes jugé en matière pénale. Le jour de l’audience, avant l’annonce de la peine, vous pouvez demander la dispense d’inscription au casier judiciaire (sur le B2). Le juge est libre d’accepter ou de refuser cette demande.
La dispense d’inscription au casier n’est pas possible pour les condamnations suivantes :
- Meurtre et assassinat,
- Proxénétisme de mineur,
- Recours à la prostitution d’un mineur,
- Agression sexuelle ou viol.
Et pour une condamnation à l’étranger ?
Un Français condamné à l’étranger peut voir cette condamnation inscrite sur son casier judiciaire français. En effet, les conventions internationales signées entre Etats qui le permettent.
Par exemple, la France et la Corée disposent d’une convention qui permet le transfert des informations figurant sur le casier judiciaire des condamnés.
Il s’agit du décret n°97-354 du 10 avril 1997 portant publication de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée.
Vous pouvez faire une demande d’effacement par un courrier motivé au tribunal judiciaire de votre domicile (ou celui de Paris si vous résidez à l’étranger).
Rédaction : E. CREPLET
