Congés payés non pris : Sont-ils perdus ou peuvent-ils être reportés ?

22 décembre 2021

Le code du travail prévoit un minimum de 25 jours de congés payés par an pour les salariés. Selon l’Insee en 2015 les salariés français en poste depuis plus d’un an prennent en moyenne, congés payés et RTT cumulés, 33 jours au cours de l’année. Les salariés s’octroyant le plus de congés et de RTT sont plus représentés dans le secteur public et les grandes entreprises. Seuls 30% des salariés déclarent avoir toute liberté pour prendre leurs congés. Mais lorsque tous les congés acquis n’ont pas été posés, sont-ils perdus ?

Qui peut bénéficier des congés payés ?

L’article L3141-1 du code du travail dispose que tous les salariés bénéficient de congés payés, à la charge de l’employeur. Quelle que soit la qualification, la durée du travail ou le poste occupé, tous les salariés sont concernés.

Chaque salarié acquiert deux jours et demi de congés payés par mois de travail effectif (30 jours maximum). Des jours de congés supplémentaires peuvent être octroyés soit par la convention collective, soit lorsque le salarié a des enfants à charge ou lorsqu’il a moins de 21 ans.

Quand les congés payés peuvent-ils être posés ?

Une partie des congés doit obligatoirement être posée dans la période légale de prise des congés (entre le 1er mai et le 31 octobre). Une période de prise des congés différente peut être établie par disposition conventionnelle. Elle doit être indiquée aux salariés deux mois avant l’ouverture de ladite période.

Le congé principal doit être compris entre 12 et 24 jours, avec la possibilité de demander un allongement du congé justifié par des circonstances particulières.

L’ordre de départ en congé peut être fixé par des dispositions conventionnelles ou par l’employeur après avis du Comité social et économique. L’employeur peut refuser le départ en congé d’un salarié en respectant un certain délai de prévenance fixé par convention collective ou accord collectif. Au moins 1 mois avant la date de départ en congé de chaque salarié leur est notifié la date de départ.

Attention ! Il est interdit de travailler pour un autre employeur pendant ses congés, sauf pour les contrats de vendanges pour lesquels une dérogation existe.

Les congés payés sont-ils rémunérés ?

Le salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à :

  • 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence, ou,
  • La rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

L’employeur vous verse le montant le plus avantageux.

Que faire des congés restants ?

Il est possible, pour les congés non pris, de les reporter à l’année suivante avec l’accord de l’employeur ou de les affecter sur le compte épargne-temps. Il n’a pas l’obligation d’accepter cette demande, ni d’imposer le report au salarié.

Les jours non reportés sont perdus. Ils ne sont indemnisés que si le salarié n’a pas pu les poser du fait de l’employeur ou à cause d’un arrêt maladie.

A la rupture du contrat de travail, si tous les congés n’ont pas été posés l’employeur doit indemniser le salarié par le versement d’une indemnité de congés payés.

Point covid-19 : Au début de la crise sanitaire certains accords collectifs ou accords de branche ont permis, pour les salariés placés en chômage partiel entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, de monétiser les congés payés en les plaçant sur un fonds de solidarité ou de les utiliser pour compenser une perte de salaire due au chômage partiel.

Rédaction : E. CREPLET