Vidéosurveillance dans des immeubles d’habitation : que dit la loi ?

24 septembre 2021

Votre syndicat de copropriété souhaite installer des caméras dans votre immeuble ? Vous souhaitez savoir ce que ces caméras peuvent filmer ? Vous cherchez à savoir comment faire pour vous opposer à l’installation de ces caméras dans votre immeuble ?

L’installation d’un système de vidéoprotection peut être utile pour se prémunir contre les agressions, les vols, les tags et les dégradations des parties communes de l’immeuble. Cependant, installer des caméras dans un immeuble d’habitation suppose de respecter certaines règles. Découvrez ce que dit la Loi.

Les conditions pour installer un système de vidéosurveillance

Afin de préserver le droit fondamental à la vie privée et familiale des habitants, la loi impose certaines conditions à la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans un immeuble d’habitation, qui est un lieu commun d’habitation.

Quels lieux peuvent être filmés ?

La loi encadre strictement les lieux de l’immeuble qui peuvent être filmés par des caméras de vidéosurveillance. Il n’est possible de filmer que les espaces communs : parking, hall d’immeuble, local à vélo et local poubelle, cour, ascenseur…

Il est strictement interdit de filmer les espaces privés de l’immeuble (art. 9 du code civil). Cela inclus non seulement les appartements, mais aussi la porte d’entrée et les fenêtres, ainsi que les balcons, terrasses et jardins des appartements.

Il est également interdit de filmer la voie publique (articles L223-1 et s., et articles L251-1 et s. du code de la sécurité intérieure).

Conservation et consultation des images

La durée maximale de conservation des vidéos est d’un mois, et en principe il n’est pas utile de conserver ces images plus de quelques jours, puisqu’elles ne devraient être utilisées qu’en cas d’incident.

En effet, les images ont une finalité de prévention en cas d’incident, et ne doivent pas servir à surveiller l’activité quotidienne de l’immeuble. Les images ne peuvent être consultées qu’en cas d’incident, et ne peuvent être consultées que par certaines personnes : le gestionnaire de l’immeuble, le syndic de copropriété, les membres du conseil syndical, ou le gardien. Elles ne peuvent pas être librement consultables par les habitants.

Le fait de conserver les images plus longtemps que ce que la loi prévoit est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (art. 226-20 du code pénal). Le fait de détourner le dispositif de sa finalité est puni de la même peine (art. 226-21 du code pénal).

Les formalités à accomplir pour filmer dans les immeubles d’habitation

Tout d’abord, l’assemblée générale des copropriétaires de votre immeuble doit obligatoirement voter sur l’installation des caméras. La décision d’installation doit être prise à la majorité des copropriétaires, en AG ordinaire ou extraordinaire. Si votre immeuble n’accueille pas de public, c’est-à-dire qu’il n’est pas accessible à toute personne (entrée protégée par un digicode ou un interphone par exemple), il n’y a aucune formalité ( pas d’autorisation ou de déclaration). Si l’immeuble est ouvert au public, la vidéosurveillance est conditionnée à l’autorisation du préfet du département.

Si vous vivez dans un logement social, le gestionnaire de l’immeuble doit demander à son Délégué à la Protection des Données (DPO) de faire respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et notamment de mettre en place un registre de traitement des données.

L’obligation d’information des personnes filmées

La copropriété a l’obligation d’informer en permanence les personnes filmées, dans les lieux concernés, avec des panneaux visibles et compréhensibles par tout le monde (art. 13 du RGPD et art. 104 de la loi Informatique et Libertés).

Ces panneaux doivent comporter au minimum :

  • Une image représentant une caméra,
  • Les objectifs de l’utilisation de la vidéosurveillance,
  • La durée de conservation des images,
  • L’existence des droits dits « Informatique et libertés » qui bénéficient à tous,
  • Le numéro du responsable du système vidéo, ou le DPO le cas échéant,
  • La possibilité d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), suivi des coordonnées de la CNIL à cet effet.

D’autres informations sont obligatoires, mais n’apparaissent pas nécessairement sur le panneau. Elles peuvent être données par d’autres moyens, comme sur un site internet :

  • Fondement légal de l’utilisation de la vidéosurveillance,
  • Le destinataire des données personnelles,
  • Les informations complémentaires

Le défaut d’information peut être sanctionné par : une amende de 1 500 € s’il manque une des informations obligatoires (art. R635-10 du code pénal), une peine de 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour l’enregistrement des personnes à leur insu (art. 226-1 du code pénal), ou une peine de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende en utilisant des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites pour filmer (art. 226-18 du code pénal).

Les recours contre l’installation de caméras dans votre immeuble

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est considérée comme le gendarme des données personnelles.

En cas de non-respect de l’une des conditions pour pouvoir installer et utiliser un système de vidéosurveillance dans un immeuble d’habitation, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL.

Elle vérifiera que la vidéosurveillance a été mise en place dans le respect des règles légales. La CNIL peut mettre en demeure le gestionnaire de la vidéosurveillance de se conformer aux règles. Si cela n’est pas respecté, elle pourra adopter des sanctions.

Vous pouvez également déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du Procureur de la République. Quand les caméras sont installées dans des lieux ouverts au public, vous devez saisir les services de la préfecture.

Rédaction : A. SOARES DE ALBERGARIA

Lectures conseillées :

A. RODRIGUEZ, Copropriété : que faire en cas d’abus de majorité ? : https://www.dismoimondroit.fr/copropriete-que-faire-en-cas-dabus-de-majorite/

A. RODRIGUEZ, Le droit de rétractation de l’acquéreur d’un bien immobilier : https://www.dismoimondroit.fr/le-droit-de-retractation-de-lacquereur-dun-bien-immobilier/

A. RODRIGUEZ, La responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de dégâts des eaux : https://www.dismoimondroit.fr/la-responsabilite-du-syndicat-des-coproprietaires-en-cas-de-degats-des-eaux/