Rechercher
Rechercher

Mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques.

Afin d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires énergétiques, le législateur a mis en place différentes mesures pour contraindre les propriétaires à réaliser des travaux. Toutes ces mesures sont issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique, dont l’objectif est d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, soutenir le pouvoir d’achat et permettre aux habitants de vivre dans des logements décents. En France, le bâtiment est le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre ( 27 % des émissions de CO2) ainsi cette loi souhaite réduire drastiquement cette donnée.

Quels sont les logements visés ?

Les logements particulièrement visés par cette loi sont les plus mal isolés (les passoires énergétiques), c’est-à-dire ceux dont la classe énergétique est F ou plus. La classe énergétique devient par cette loi un critère de décente et un impératif pour qu’un logement puisse être mis en location. Afin de la déterminer il faudra réaliser un diagnostic de performance énergétique. Le code de la construction et de l’habitation prévoit que les DPE réalisés entre le 1er/01/2018 et le 30/06/2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024 alors que les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 sont obsolètes (article D126-19 CCH) et devront être mis à jour.

passoires énergétiques

Quelles sont les mesures ?

Interdire la mise en location de certains logements

  • Les logements classés G+ sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2023, ce sont ceux dont la consommation est supérieure ou égale à 450 kilowattheures/m²/an d’énergie finale, rendant ainsi possible la location des logement dont la consommation y est inférieure.
  • Les logements classés G seront interdits à la location dès le 1er janvier 2025
  • Les logements classés F seront interdits à la location dès le 1er janvier 2028
  • Les logements classés E seront interdits à la location dès le 1er janvier 2034

Les logements classés entre A et D sont ainsi réputés comme décents.

Le gel des loyers

Les loyers des logements classés F et G ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation des loyers ni d’une révision des loyers conformément à l’article 17-1 de la loi du 10/07/89. Cette mesure s’applique aux contrats de location vide et meublée à usage de résidence principale du locataire conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. 

L’annonce de location doit mentionner la classe énergétique

Depuis le 1er/01/2021 les annonces doivent mentionner la classe de consommation énergétique et la classe climat relative à l’émission de gaz à effet de serre. L’annonce doit aussi préciser les dépenses théoriques annuelles de chauffage, au risque d’encourir une peine de 3000 euros d’amende.

Dès le 1er/01/2022 les annonces des logements classés F et G doivent indiquer que la consommation est excessive et dès 2028 que les logements le respectent pas le seuil prévu par la loi.

Les logements touristiques ne sont pas concernés par ces mesures

Selon le Ministère chargé du logement dans une réponse publiée le 14 avril 2022 « le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d’un logement (…) ne s’applique que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Les meublés touristiques ne sont pas soumis à cette obligation. Ces logements sont loués de manière ponctuelle et ne mettent pas leurs locataires en situation de précarité énergétique. Le Gouvernement n’envisage donc pas de revoir les obligations de performance minimale fixées pour le parc locatif. ».

Quelles conséquences pour les vendeurs ?

Dès le 1er/01/2022 les vendeurs ont l’obligation d’afficher sur l’annonce la classe énergétique et la classe climat, une estimation du montant des factures énergétiques, et communiquer des recommandations de travaux à réaliser pour améliorer la performance du logement .

Marianne DARMON

Juriste

Je partage cet article