Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

11 août 2022

Vous êtes un particulier propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Pour cela, vous allez devoir publier une annonce afin de proposer votre logement. Sachez que depuis le 1er juillet 2022, en tant que bailleur non-professionnel, vous devrez faire figurer sur votre annonce certaines informations.

Lesquelles ? Cet article vous explique tout (location entre particuliers).

L’arrêté du 21 avril 2022 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit la liste des informations.

Qui est concerné par cette obligation ?

Les particuliers doivent depuis le 1er juillet 2022 respecter les mêmes obligations que les professionnels agents immobiliers concernant les annonces immobilières de location. Les bailleurs non-professionnels ont l’obligation de mentionner certaines informations sur leurs annonces de location. Cette obligation est valable, quel que soit le support utilisé : annonce papier ou annonce en ligne.

1- Le montant du loyer mensuel :

La mention devant figurer dans l’annonce est « …€/mois » ou « …€ par mois ». Elle doit par ailleurs être affichée dans des caractères plus gros

2- Le montant des charges locatives ou charges récupérables et ses modalités de règlement :

La mention « charges comprises » et « CC » doit être affichée dans des caractères plus gros

3- Si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d’encadrement des loyers :

Les mentions suivantes doivent figurer;

  • le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
  • le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » ;
  • le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention « complément de loyer » ;

4- Le montant du dépôt de garantie qu’éventuellement vous réclamez

5- L’information de meublé ou non meublé de votre logement

6- Le montant des honoraires d’état des lieux à la charge du locataire lors de sa réalisation ;

7- La commune et l’arrondissement du bien en location

8- La surface du bien loué en m² de surface habitable.

9- Le montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation) ;

10- Le classement du logement en matière de performance énergétique ;

11– Le classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre (sauf si l’annonce est diffusée uniquement sur internet ce n’est pas obligatoire).

Sachez que ces mentions obligatoires concernent les annonces relatives aux baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire :

  • location vide et meublée à usage de résidence principale du locataire,
  • bail meublé étudiant
  • et bail mobilité.

Cela concerne donc la très grande majorité du parc locatif privé.

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Lucie CREAC’H

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