Droit de la consommation
9 novembre 2021
Comment faire une demande de remise gracieuse d’une amende ?
La demande de remise gracieuse de l’amende s’adresse aux usagers qui ont commis une infraction mais…
Lire l'article
Droit de la consommation
20 octobre 2021
Garantie constructeur automobile : définition et conditions
Depuis 2002, les constructeurs de véhicules automobiles ont l’obligation de garantir les défauts, causant une panne…
Lire l'article
Droit de la consommation
13 octobre 2021
Comment saisir le médiateur de l’assurance ?
Vous avez un litige avec votre assureur parce qu’il ne veut pas vous indemniser, a résilié…
Lire l'article
Droit de la consommation
5 octobre 2021
Commande non reçue : quels sont mes recours ?
Vous avez commandé sur internet mais vous n’avez rien reçu ? Vous n’avez pas été livré après…
Lire l'article
Droit de la consommation
14 septembre 2021
Quels sont vos droits en cas d’annulation de voyage ?
Votre voyage a été annulé à cause du COVID ? Vous souhaitez demander le remboursement d’un voyage annulé…
Lire l'article
Droit de la consommation
8 septembre 2021
Agence de location de voitures : éviter les arnaques
L’an dernier la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression et…
Lire l'article