La demande de remise gracieuse de l’amende s’adresse aux usagers qui ont commis une infraction mais qui, en raison de difficultés financières, n’ont pas les moyens de payer le montant de l’amende.
Qu’est ce qu’une demande de remise gracieuse ?
Une demande de remise gracieuse d’une amende consiste dans le fait de demander à l’administration de diminuer, voir de supprimer totalement le montant de l’amende.
La remise peut prendre plusieurs formes :
- L’annulation totale de l’amende,
- L’annulation partielle de l’amende,
- L’allongement du délai de paiement,
- L’échelonnement du paiement.
Le demande de remise gracieuse est possible en vertu de l’article 530-4 du code de procédure pénale qui dispose : « Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée ne conteste la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l’officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public. »
Qui peut faire une demande de remise gracieuse ?
Une demande de remise gracieuse peut être réalisée par tout usager qui fait face à des difficultés financières. Ces difficultés peuvent provenir d’un divorce, d’une maladie, d’un changement professionnel ou tout autre modification de la situation personnelle de l’usager qui entraine des difficultés économiques. La demande est également étudiée par rapport aux particularités du dossier et au comportement fiscal habituel de l’usager.
Les critères étudiés sont ceux :
- Du revenu fiscal,
- De l’ensemble des ressources et possessions du foyer,
- Des dépenses courantes,
- De l’étendue des dettes du foyer fiscal.
Vous ne pouvez faire une demande de remise gracieuse d’une amende forfaitaire majorée que si vous n’avez pas contesté le PV, ni le délai de paiement, que vous n’avez pas encore demandé une remise gracieuse et que vous rencontrez des difficultés financières.
Comment faire une demande de remise gracieuse d’une amende ?
ETAPE 1.
La demande doit être faite auprès du service des impôts (Centre des Finances Publiques) par courrier recommandé avec accusé de réception.
Attention ! La demande de remise gracieuse n’empêche pas la réclamation du paiement, c’est-à-dire que le comptable public est en droit d’engager des poursuites pour obtenir le paiement même si vous avez fait cette demande.
ETAPE 2.
La demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
- Le motif, la date et le montant de l’amende,
- Le montant de vos revenus (avec justificatifs tels que bulletins de salaire, loyers, pensions alimentaires, allocations, etc.),
- Le montant de vos charges mensuelles (avec justificatifs tels que le montant du loyer, crédits, nombre d’enfants à charge, etc.),
- L’avis de paiement de l’amende majorée,
- Un récapitulatif des difficultés que vous rencontrez et pourquoi vous sollicitez cette demande,
- Une demande explicite de remise gracieuse : Vous demandez par exemple que l’on vous accorde une remise gracieuse partielle de l’amende.
Quelle est la durée du traitement de la demande ?
L’administration donne sa réponse dans un délai de 2 mois ; passé ce délai la demande est considérée comme refusée. Si votre demande nécessite une étude plus poussée du fait de sa complexité le délai peut être porté à 4 mois (dans ce cas là vous recevrez une notification de l’allongement du délai).
Rédaction : E. CREPLET
