Droit civil
11 avril 2023
La protection juridique des arbres en terrain privé
Les arbres sur les terrains privés sont susceptibles d’être protégés par des multiples mécanismes. L’Etat et les collectivités…
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Droit civil
23 mai 2022
Location : votre propriétaire peut-il entrer dans votre logement ?
Quels sont les droits du propriétaire vis-à-vis de vous, son locataire ? Selon l’INSEE, au 1er…
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Droit civil
16 mars 2022
Dissolution de PACS : quelles sont les démarches ?
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions, soit rester en concubinage, soit se pacser,…
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Droit civil
9 mars 2022
Refus de succession : quelles sont les conséquences ?
Une succession est la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs…
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Droit civil
29 septembre 2021
Que faire si un héritier bloque la succession ?
En moyenne, les notaires reçoivent chaque année environ 20 millions de personnes. Ils traitent des capitaux…
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Droit civil
26 juillet 2021
Enfant exclu de l’école : comment contester ?
Au collège comme au lycée, les élèves doivent respecter les règles imposées par le règlement intérieur…
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