Droit civil
23 mai 2022
Location : votre propriétaire peut-il entrer dans votre logement ?
Quels sont les droits du propriétaire vis-à-vis de vous, son locataire ? Selon l’INSEE, au 1er…
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Droit civil
16 mars 2022
Dissolution de PACS : quelles sont les démarches ?
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions, soit rester en concubinage, soit se pacser,…
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Droit civil
9 mars 2022
Refus de succession : quelles sont les conséquences ?
Une succession est la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs…
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Droit civil
29 septembre 2021
Que faire si un héritier bloque la succession ?
En moyenne, les notaires reçoivent chaque année environ 20 millions de personnes. Ils traitent des capitaux…
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Droit civil
26 juillet 2021
Enfant exclu de l’école : comment contester ?
Au collège comme au lycée, les élèves doivent respecter les règles imposées par le règlement intérieur…
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Droit civil
8 juin 2021
Les testaments et leurs valeurs
Il n’est jamais trop tôt pour se poser la question de savoir de quelle manière formaliser ses dernières volontés….
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