Droit civil
24 avril 2024
Location : votre propriétaire peut-il entrer dans votre logement ?
LOCATION : VOTRE PROPRIÉTAIRE PEUT-IL ENTRER DANS VOTRE LOGEMENT Quels sont les droits du propriétaire vis-à-vis…
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Autres
22 mars 2024
Responsabilité en cas d’incendie
Dans un contexte de feux de forets préoccupants et de leurs dégâts, une nouvelle loi vise à renforcer la lutte contre les incendies.
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Autres
6 mars 2024
Destruction ou dégradation d’un bien d’autrui
Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer de façon involontaire un bien appartenant à autrui peut être un délit.
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Autres
Amende à la volée
La majorité des cas pour lesquels les conducteurs de véhicule se voient verbalisés sont ceux qui font l’objet de l’interception du conducteur.
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Actus
16 février 2024
Les risques en cas de défaut d’immatriculation d’une moto
Vous venez d’acquérir une moto ? Avant de la mettre en circulation, vous devez vous assurer de respecter certaines conditions.
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Actus
17 mai 2023
Intermédiation de la CAF : 1er janvier 2023
I. L’intermédiation financière des pensions alimentaires : une règle applicable à tous les couples de parents…
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