Rechercher
Rechercher

Destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui.

Appréciation du caractère léger ou grave du dommage

Le fait de détruire, de dégrader ou de détériorer de façon involontaire un bien appartenant à autrui peut-être un délit. L’infraction est constituée lorsque la destruction est intervenue involontairement sur un bien appartenant à autrui, qu’il a été provoqué par une explosion ou un incendie et qu’il a manqué à une obligation de prudence ou de sécurité (Article 322-5 code pénal), sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger (Article 322-1 code pénal).

L’infraction est intervenue de façon involontaire lorsque l’auteur des faits n’a pas souhaité provoquer les conséquences de l’infraction.

L’infraction peut porter sur n’importe quel élément matériel, on y inclut les biens immobiliers, mobiliers ; l’étendue du dommage importe peu, qu’il s’agisse d’une destruction totale, partielle ou d’une simple détérioration, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un dommage léger (Article 322-6 Code pénal).

Quelle est la sanction ?

En cas de violation involontaire d’une obligation de prudence ou de sécurité

Lorsque la conséquence est un incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, la peine maximale est de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

La peine est alourdie lorsqu’il y a des conséquences sur les personnes (Article 322-5 Code pénal) :

    • Elle est portée à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende en cas de dommage irréversible causé à l’environnement
    • Elle est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende si l’incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours
    • Elle est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende s’il a provoqué la mort d’une ou plusieurs personnes

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

Les peines encourues sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende.

La peine est alourdie si l’infraction a des conséquences sur les personnes :

  • Elle est portée à 5 ans de prison et 100.000 euros d’amende en cas de dommage irréversible causé à l’environnement
  • Elle est portée à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende si l’incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours
  • Elle est portée à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende s’il a provoqué la mort d’une ou plusieurs personnes

Comment agir et dans quel délai

Six ans pour agir en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien. 

Il convient de porter plainte. A l’issu de l’enquête les policiers vous remettront un document intitulé « constitution de partie civile », qui vous permettra de faire une demande de dommages et intérêts devant la justice. Pour le préjudice matériel il conviendra de présenter des factures des biens détruits, détériorés ou endommagés, ou certificats médicaux pour les préjudices corporels.

Picture of Marianne DARMON

Marianne DARMON

Juriste chez Solucia SPJ

Je partage cet article