Bonjour Maître. Mon père est décédé depuis 9 ans. Je suis son seul fils et j’avais renoncé à l’héritage vu qu’il était endetté. Il avait une SCI et m’avait demandé petit de signer pour que je possède une part. 9 ans après son décès je reçois un avis de mise en recouvrement des impôts par rapport à cette SCI. Je les ai appelés et ils me disent que je dois payer car c’est à part de la renonciation de la succession. Merci de m’éclairer sur son sujet et en sachant que je touche la AAH car j’ai une maladie à vie. Je vous remercie. Cdt
Bonjour,
La situation que vous décrivez concerne les spécificités liées à la renonciation à une succession et à la détention de parts dans une Société Civile Immobilière (SCI).
Lorsque vous renoncez à une succession, cela implique généralement que vous renoncez à tous les droits et obligations liés aux biens détenus en propre par le défunt, y compris ses dettes. Toutefois, si vous étiez associé dans une SCI créée par votre père, votre situation est quelque peu différente.
En effet, les parts détenues dans une SCI ne sont pas considérées comme des biens propres de votre père, mais comme des biens appartenant à une entité juridique distincte. Même si ces parts vous ont été attribuées par votre père, leur gestion et les dettes associées à la SCI ne relèvent pas directement de sa succession personnelle, mais de la société elle-même.
Concernant les impôts, en tant qu’associé, vous êtes effectivement responsable des parts de fiscalité attribuées à ces parts sociales, indépendamment de votre renonciation à l’héritage proprement dit. Cela inclut les taxes et éventuelles dettes fiscales passées qui n’auraient pas été réglées par la SCI.
Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit des successions et en droit des sociétés pour étudier votre cas spécifique, notamment pour examiner la validité de vos obligations malgré la renonciation à la succession et prendre en compte votre situation financière actuelle, notamment le fait que vous percevez l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Cet avocat pourra aussi vous aider à négocier avec les services fiscaux si nécessaire.
Je comprends que cette situation puisse être source de stress et je vous encourage à vous faire accompagner par un professionnel qui pourra vous offrir un soutien juridique adapté.
Cordialement.
Bonjour,
Vous indiquez avoir renoncé à la succession de votre père il y a 9 ans en raison de ses dettes, mais vous venez de recevoir un avis de mise en recouvrement émanant de l’administration fiscale concernant une SCI dans laquelle vous étiez associé, à la demande de votre père lorsque vous étiez plus jeune.
Voici quelques éléments juridiques pour mieux comprendre votre situation.
La renonciation à succession signifie que vous n’êtes pas héritier de votre père et donc pas tenu de régler ses dettes personnelles, ni ses dettes fiscales en tant qu’héritier.
“L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier.”
“Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.”
Cependant, cette renonciation n’efface pas vos engagements ou droits que vous détenez à titre personnel, en dehors de la succession.
Vous indiquez avoir signé, à la demande de votre père, pour posséder une part dans une SCI (Société Civile Immobilière).
Si vous êtes toujours associé de cette SCI, vous êtes considéré comme responsable à titre personnel des dettes fiscales de la société à proportion de votre part dans la SCI.
La renonciation à la succession n’annule pas votre qualité d’associé, ni les obligations qui en découlent.
“A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.”
Vous évoquez avoir signé étant “petit”, ce qui soulève la question de votre capacité juridique au moment de la signature.
Si vous étiez mineur et que les formalités de cession ou d’attribution de parts n’ont pas respecté les règles de protection du mineur, l’acte pourrait être annulé. Il faudrait alors étudier :
si votre père a agi avec l’autorisation du juge des tutelles (obligatoire pour certains actes),
et si vous avez bien été formellement inscrit comme associé au greffe du tribunal de commerce.
Dans ce cas, une action en justice pourrait être envisagée pour faire constater l’irrégularité de cette qualité d’associé.
Demandez à l’administration fiscale la copie intégrale du rôle d’imposition, ainsi que les documents sur lesquels elle s’appuie pour vous imputer cette dette.
Vérifiez votre qualité actuelle d’associé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) via le site Infogreffe ou data.inpi.fr.
Si vous êtes associé à votre insu ou sans capacité juridique au moment de l’acquisition de la part, vous pouvez envisager :
Une action en nullité devant le tribunal judiciaire ;
Une demande d’annulation de la dette fiscale en démontrant que vous n’avez jamais validement acquis cette part.
Même si vous percevez l’AAH (Allocation aux adultes handicapés), cela n’empêche pas l’administration fiscale de vous réclamer le paiement.
En revanche, vous pouvez solliciter un recours gracieux auprès des impôts (via le service des impôts des particuliers), en expliquant votre situation personnelle, vos ressources, votre état de santé, et votre bonne foi.
La renonciation à la succession vous protège des dettes de votre père en tant qu’héritier ;
Mais pas des dettes liées à votre qualité d’associé dans une SCI, si vous l’êtes encore ;
Si vous l’êtes sans l’avoir voulu ou légalement pu l’être, vous pouvez contester cette qualité d’associé ;
Il est possible de demander un recours gracieux fiscal si vous êtes en grande difficulté financière.
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