Un compromis de vente d’un terrain a été signé avec un prix tenant compte de la destruction d’un bâtiment .
Le vendeur a accepté de réduire son prix car l’acheteur prévoyait de faire un lotissement.
Le vendeur pensait donc que cette vente était bien corrélée à la création d’un lotissement car il y avait deux conditions suspensives liées à d’une part l’obtention du permis de démolir et d’autre part à l’obtention du permis de construire un lotissement.
L’acheteur n’a fait aucune démarche dans ce sens …
le compromis est il caduque?
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.