Tickets restaurants et télétravail : Que dit la loi ?

8 avril 2021

A compter du 5 avril, le télétravail devra être systématisé. Ce sont les nouvelles directives annoncées par le Président de la République le mercredi 31 mars 2021 lors de son allocution aux français. Cette nouvelle mesure aura nécessairement une incidence sur le quotidien des Français. Ainsi, cette nouvelle disposition change-t-elle quelque chose sur vos droits aux tickets restaurants ?

Qu’est-ce qu’un titre restaurant ?

Il s’agit d’un titre de paiement visant à payer vos repas pendant vos jours de travail. Vous pouvez les utiliser en restaurant ou dans la majeure partie des commerces alimentaires. Ils peuvent être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats préparés, y compris les samedis et dimanches (pendant la crise sanitaire). Il est notamment octroyé lorsque vous ne bénéficiez pas de cantine ou de restaurant d’entreprise. Vous pouvez utiliser 19 € par jours. Durant la crise sanitaire, le plafond a été porté à 38 € pour les restaurants. Concernant les chèques restaurants, le commerçant, n’a pas le droit de vous rendre la monnaie sur le titre restaurant.

Comment l’obtenir ?

Votre employeur n’est pas tenu de vous en accorder, notamment s’il vous verse une prime déjeuner ou que vous bénéficiez d’une cantine ou d’une salle de restauration.

Si votre employeur vous en accorde, vous en percevez un par jour travaillé. Ce titre est aussi bien donné au salarié, qu’à l’intérimaire ou au stagiaire.

Quel est le montant de la participation de l’employeur ?

L’employeur prend à sa charge entre 50 et 60% du titre restaurant. Le reste est déduit de votre salaire brut.

Êtes-vous obligé de les accepter ?

Vous n’êtes pas tenu de les accepter. Vous devez alors en avertir votre employeur par écrit.

Quelle forme peut-il prendre ?

Les titres restaurants peuvent prendre la forme de chèques, tickets, d’une application mobile ou de carte à puce rechargeable, utilisable dans les terminaux de carte bancaire.

Quid des délais de péremption ?

Les délais de péremption sont indiqués sur le chèque restaurant ou dans votre application mobile. En principe, ils sont valables pendant l’année civile de leur émission et les mois de janvier et de février de l’année suivante.

La date limite de validité des titres-restaurant émis en 2020 est prolongée du 1er mars au 31 août 2021. Vous devez néanmoins en faire la demande à votre employeur. Celui-ci sera alors dans l’obligation de les échanger.  Vous devez lez rendre à votre employeur au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de leur période de validité. Vous obtiendrez en échange un nombre égal de titres valables pour l’année 2021.

Si vous quittez votre entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre employeur. Une nouvelle fois, celui-ci ne peut s’y opposer.

Pouvez-vous prétendre aux titres restaurants alors que vous êtes en télétravail ?

A ce sujet, les décisions judiciaires s’enchainent et ne cessent de se contredire. Initialement, le gouvernement est clair à ce sujet : “le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille sur site dans les locaux de l’entreprise. Dès lors que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise bénéficient de titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes”.

Or, le 10 mars, le Tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré que l’entreprise Malakoff Humanis, qui ne distribuait plus de titres restaurants à ses employés placés en télétravail était en règle dès lors que ces derniers ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle des salariés sur site.

Au contraire, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que les télétravailleurs ne pouvaient pas être privés de ces titres restaurants lorsque leur journée de travail inclut le repas. Le jugement rappelle que “le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise”. Ici, le télétravail était uniquement dû à la crise sanitaire et l’employeur ne pouvait priver le salarié de ses droits. (https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/un-tribunal-estime-desormais-que-les-teletravailleurs-ont-droit-aux-tickets-restaurant_AN-202103310240.html)

Il faudra attendre la position de la Cour d’appel de Versailles et de Paris, voire de la Cour de cassation qui trancheront. En attendant, vous pouvez toujours enjoindre votre employeur de vous les fournir.

Rédaction : P. BRANDY