Droit de la consommation
21 avril 2021
Litige avec un opérateur internet ou mobile : quels sont vos droits ?
Votre connexion internet ne fonctionne pas et malgré vos appels incessants au service client, la connexion n’est pas rétablie et l’opérateur continue à…
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Droit civil
16 avril 2021
Non déclaration d’une succession ou d’une donation à la CAF : quelles conséquences en cas de contrôle ?
Vous venez d’hériter d’un proche. Un certain nombre de formalités sont à réaliser. Certaines sont connues…
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Actus
14 avril 2021
La délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF)
En tant que français de naissance ou français naturalisé, vous pouvez être amené à devoir en…
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Droit de la consommation
13 avril 2021
Commande de carte grise et arnaques en ligne : comment se faire rembourser ?
Depuis plusieurs années, il est possible d’effectuer les démarches relatives aux certificats d’immatriculation en ligne ou…
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Droit de la famille
12 avril 2021
Comment contester le placement en EHPAD d’une personne âgée ?
« On reconnait le degré de civilisation d’une société à la place qu’elle accorde à ses…
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Autres
9 avril 2021
Le RGPD vous protège aussi comme salarié
Comme salarié vous communiquez des données à caractère personnel à votre employeur. A ce titre, vos…
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