En tant que français de naissance ou français naturalisé, vous pouvez être amené à devoir en justifier auprès de certaines autorités, notamment pour obtenir une carte d’identité française, ou auprès d’employeurs, notamment si vos parents sont étrangers. Elle se distingue de la procédure de naturalisation française par laquelle vous demandez la nationalité française. Dans ce cas, il importe d’obtenir un certificat de nationalité française. Il s’agit d’une démarche gratuite auprès du greffe de tribunaux. Cette procédure peut paraitre complexe. A travers cet article, nous vous l’expliquerons en détail.
Définition
Il s’agit d’un document attestant de votre nationalité française. Il indique ce qui fonde cette nationalité (naissance, résidence, date de naturalisation, mariage, etc.).
Cette demande est réalisée par la personne elle-même. Si le demandeur est un mineur de moins de 16 ans, la demande doit être formulée par ses représentants légaux. Il en est de même si la demande concerne une personne protégée sous tutelle ou sous curatelle. Elle ne peut être demandée pour une personne décédée sauf si les héritiers doivent justifier de sa nationalité au jour de son décès.
Ce certificat est individuel. Il ne peut être délivré de certificats collectifs pour une fratrie par exemple. En effet, chaque enfant peut se trouver dans une situation différente.
A qui devez-vous l’adresser ?
Si vous résidez en France, elle doit être présentée par courrier ou en main propre au Tribunal judiciaire du domicile du demandeur. Si vous êtes né en France mais que vous résidez à l’étranger, cette demande doit être formulée auprès du tribunal de votre lieu de naissance. Finalement, si vous êtes né et que vous résidez à l’étranger, la demande doit être formulée auprès du tribunal judiciaire de Paris (pôle de nationalité française).
Quelles sont les pièces à fournir ?
Les pièces à fournir varient en fonction de votre situation. Si vous êtes devenu français avant vos 18 ans parce que l’un de vos parents était français, il convient de fournir les pièces suivantes (fournies à titre indicatif) :
- 1 photo d’identité
- 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, etc.)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
- 1 copie intégrale de l’acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
- 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation
- Preuve de l’acquisition de la nationalité française par le parent concerné
Les documents originaux doivent être fournis. S’ils sont écrits en langue étrangères, il convient de les traduire.
Si vos parents sont étrangers, il convient de fournir les documents suivants (varient en fonction des cas) :
- 1 photo d’identité
- 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, etc.)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française, etc.).
- Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l’acte de naissance)
- Ou déclaration de nationalité (si français par mariage)
- Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (Si obtention de la nationalité française par la naissance et la résidence en France pendant au moins 5 ans).
Par qui vous sera délivré le certificat ?
Le certificat vous est délivré par le greffe du tribunal auprès duquel vous avez formulé votre demande.
Combien de temps ce document est-il valide ?
Il n’a pas de limite de validité. Dès lors, il convient de le conserver. Toutefois, si vous le perdez, vous pourrez formuler une nouvelle demande.
Quid en cas d’erreur sur le document ?
Si une erreur est présente sur le document, vous devez en référer auprès du greffe vous l’ayant transmis afin qu’il réalise une modification. Il n’est pas nécessaire de faire un recours.
Quid en cas de refus de délivrance de certificat de nationalité française ?
Tout d’abord, le refus doit nécessairement être écrit, motivé (argumenté) et communiqué à la personne concernée. Une circulaire en date du 24 décembre 1998 a même prévu que le refus et les raisons doivent être exposés dans le cadre d’un entretien individuel.
Il faut savoir que vous pouvez toujours formuler un recours. Il existe deux types de recours : le recours gracieux hiérarchique et le recours contentieux. Dans le premier cas, le recours est réalisé par courrier devant le ministère de la justice. Le second est réalisé devant le tribunal. Dans ce dernier cas, vous devez nécessairement faire appel à un avocat. Le recours est alors formulé devant le tribunal judiciaire et non le tribunal administratif.
Quelle est la force probante de ce certificat ?
Le certificat de nationalité française fait foi jusqu’à preuve contraire. C’est donc à l’adversaire du détenteur du certificat, souvent le Ministère public, de prouver que la personne n’a pas le droit d’être en possession de ce certificat. Vous serez alors libre de démontrer par tout moyen que vous avez effectivement la nationalité française et que vous pouvez prétendre à ce certificat.
Rédaction : P. BRANDY
