Commande de carte grise et arnaques en ligne : comment se faire rembourser ?

13 avril 2021

Depuis plusieurs années, il est possible d’effectuer les démarches relatives aux certificats d’immatriculation en ligne ou par l’intermédiaire d’une société agréée. Gare aux arnaques ! Il faut être vigilant puisque certains sites s’avèrent être frauduleux.
Aujourd’hui, vous n’avez plus besoin de vous rendre à la préfecture pour faire votre carte grise. Cette dématérialisation permet au consommateur de faciliter ses démarches, plus besoin de se déplacer et la demande est faite en un seul clic.

Sur quel site faire sa demande ?

Vous pouvez faire votre demande sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr/ qui est le site officiel du gouvernement.

Il existe également des entreprises qui sont habilitées à réaliser cette prestation. Vous pouvez les retrouver ici : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule
Les sociétés agréées détiennent une habilitation qui est uniquement délivrée aux professionnels de l’automobile par le ministère de l’intérieur. Également, elles doivent recevoir un agrément qui permet de percevoir des taxes et des redevances liées à l’immatriculation.

Quels sont les pièges à éviter ?

Les sites internet cherchent à se donner une apparence de site officiel. Il faut donc vérifier plusieurs informations :

  • Il faut vérifier l’adresse URL du site internet.
    Il faut noter que les adresses officielles du gouvernement terminent toutes par « gouv.fr » et non par « gouv.org » ou « gouv.com »
  • Également, vous devez regarder l’apparence du site internet. Il est possible que le site aborde un drapeau aux couleurs du pays, la Marianne de la République ou le logo de France Connect afin de faire croire au consommateur qu’il se trouve sur un site officiel.
  • Aussi, il faut vérifier les mentions légales du site internet. Sur un site officiel, vous retrouverez les conditions générales de vente, un formulaire de rétractation et un numéro d’habilitation qui est obligatoire et un numéro d’agrément délivré par le Trésor Public. Vous devez être attentifs aux fautes d’orthographe et aux avis trop élogieux.
  • Vous pouvez également vérifier sur le site societe.com si la société existe. Cela vous donne également l’adresse du siège, le numéro de siret/siren et le nom du dirigeant.
    https://www.societe.com/

En cas de doute, vous devez vous rapprocher de votre préfecture ou sous-préfecture.

Quelles sont mes actions pour agir face à cette arnaque ?

  • Vous pouvez faire une LRAR à l’entreprise pour demander le remboursement des frais engagés. Cette démarche est obligatoire afin de matérialiser le litige. Il est fort probable que la partie adverse ne réponde pas ou ne donne pas de suite favorable à cette demande.  
  • La saisine du médiateur de la consommation s’avère inefficace dans ce type de litige puisqu’il s’agit d’une escroquerie. Il n’a pas vocation à intervenir.
  • Vous pouvez porter plainte auprès de votre commissariat ou gendarmerie pour escroquerie. Le code pénal définit l’escroquerie en son article 313-1 du Code pénal : « Il y a escroquerie lorsque qu’une personne se faire remettre un bien, de l’argent ou se fait fournir un service en utilisant la tromperie ».
  • Vous pouvez vous adresser à votre banque pour faire essayer de faire jouer l’assurance de la carte bancaire.
  • Il est possible de saisir le Tribunal judiciaire. Vous pouvez vous reportez à cet article https://www.dismoimondroit.fr/la-saisine-du-juge-judiciaire/
  • Vous pouvez également signaler l’escroquerie sur plusieurs sites :
    – auprès de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf
    – auprès de Info escroquerie : 0 805 805 817
    – auprès de internet signalement https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action
    – prévenir votre préfecture ou sous-préfecture

Rédaction : A. SALVAN
Infographie : J. COTTIN