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L'essentiel sur la demande de divorce

Le divorce est une étape importante et souvent délicate dans la vie d’un couple. Il soulève de nombreuses questions juridiques et personnelles. Dans cet article, nous allons explorer les points essentiels concernant la demande de divorce.

Les différents types de divorce

Il existe quatre types de divorce en France, chacun correspondant à des situations et des modalités différentes. Trois d’entre eux s’effectuent obligatoirement devant un juge (divorce contentieux). Seul le divorce par consentement mutuel peut s’appliquer sans décision du juge.

Divorce par consentement mutuel : Cette procédure est choisie lorsque les deux époux s’accordent sur la totalité des termes du divorce (la répartition des biens, la garde des enfants et les pensions alimentaires).

Divorce pour acceptation : Les deux parties acceptent le divorce par principe, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de celui-ci (garde des enfants, pensions alimentaires …). Il est dès lors nécessaire que chacune des parties soit accompagné d’un avocat pour saisir un juge, qui tranchera les points litigieux.

Divorce pour faute : Il est invoqué lorsque l’un des époux a commis une faute grave (violence, infidélité, abandon du domicile, etc.).

Cette procédure est l’une des plus compliquées, la personne lésée ayant pour obligation de prouver la faute de l’autre époux devant le juge. Par exemple, dans le cadre d’une infidélité, l’époux trompé doit apporter des preuves de la tromperie. Bien souvent, ces preuves sont rapportées grâce à un détective privé.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Utilisé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an. Vous devez prouver que la vie commune a cessé depuis 1 an. Ce divorce ne nécessite pas l’accord des deux époux, vous n’êtes pas obligés de donner les raisons de votre séparation. Recours souvent utilisé lorsque qu’on ne peut pas engager un divorce pour faute (faute de preuve) et que l’autre époux/se refuse de divorcer.

Chaque type de divorce a ses propres implications et nécessite une analyse approfondie pour choisir la voie la plus adaptée à votre situation.

Les étapes pour une demande de divorce

La procédure varie en fonction du type de divorce choisi. Il s’agit ici d’une présentation globale de la procédure, qui devra être spécifié et modifié en fonction du type de divorce sélectionné.

Consultation avec un avocat : En France, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour engager une procédure de divorce, quelle qu’elle soit. L’avocat conseille et accompagne son client tout au long du processus. Chacun des époux doit prendre son propre avocat. Vous ne pouvez pas partager un même avocat, même pour le divorce par consentement mutuel. Vous signerez avec l’avocat une convention d’honoraires pour fixer ses honoraires.

Rédaction et dépôt de la demande : La demande peut prendre deux formes, une convention rédigée par les avocats dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou une requête adressée au juge pour les autres types de divorce.

Audience d’orientation (applicable aux divorces contentieux) : Cette audience permet de rencontrer le juge et de prendre des mesures provisoires concernant vos biens et vos enfants. Elle permet aussi de décider de la suite de votre dossier :

1. Votre affaire pourra faire l’objet d’une mise en état avec des dates d’avancement de votre dossier, suivi par un juge : les avocats préparent leur dossier pour présenter leur demander au juge au fur et à mesure des dates d’avancement.
2. Être renvoyé en audience de plaidoirie directement
3. Faire l’objet d’une procédure participative : faire une mise en état sans intervention du juge. Les avocats rédigent une convention qui comprend engagements et garanties réciproques. Cette procédure a pour but de mettre le dossier en état d’être jugé.

Jugement ou homologation : Une fois les accords trouvés ou les conflits résolus, le juge prononce le divorce (divorce contentieux) ou homologue la convention (divorce par consentement mutuel).

Conséquences juridiques et sociales du divorce

Liquidation du régime matrimonial : Les biens sont répartis en fonction du régime matrimonial qu’ils ont choisi au début de leur mariage. En principe, chaque époux récupère ses biens propres et reçoit une part des biens communs. En cas de désaccord, le juge peut intervenir.

Attribution du logement familial : cela dépend de la situation du logement. Si les époux sont co titulaires du bail, la décision revient au juge. Si le logement est un bien commun, l’un des époux peut demander une attribution préférentielle, moyennant une compensation financière à son ex-conjoint. Si le logement appartient à l’un des époux, ce dernier conserve la propriété (sauf décision contraire du juge).

Autorité parentale et garde des enfants : Les ex-époux conservent tous deux l’autorité parentale. Droit de visite et résidence alternée sont déterminés par un accord mutuel entre les parents ou par décisions du juge en cas de désaccord. L’intérêt de l’enfant primera toujours pour ces décisions.

Pension alimentaire : Il s’agit d’une contribution financière destinée à subvenir aux besoins d’un enfant. Son but est d’assurer un niveau de vie similaire à celui que l’enfant avait lors du mariage. La fixation du montant dépend de plusieurs facteurs tels que le revenu des parents, les besoins de l’enfant, les éventuels accords entre les parties.

Prestation compensatoire : Il s’agit d’une contribution financière destinée à l’époux dont le divorce impacte considérablement les ressources. L’objectif est de rétablir un équilibre financier après la séparation. Le montant peut être déterminé doit par accord conventionnel entre époux soit par décision judiciaire.

Pour finir

La demande de divorce est une procédure qui peut sembler complexe, mais une bonne compréhension des mécanismes du droit de la famille et un accompagnement juridique adéquat peuvent la rendre plus accessible. Chaque situation étant unique, il est essentiel de bien s’informer et de consulter des professionnels pour prendre des décisions éclairées.