Succession entre époux : les droits du conjoint survivant

10 juillet 2020

À la suite du décès de mon conjoint, je m’interroge sur mes droits successoraux. Avec mon mari, nous n’avions pris aucunes dispositions particulières. Qui va hériter ?
Lorsqu’une personne mariée décède sans avoir pris de dispositions particulières, c’est la loi qui désigne les héritiers. Viennent en priorité le conjoint survivant et les enfants. La part du conjoint survivant varie selon que les enfants du couple sont communs ou non, cette part varie également si le défunt ne laisse pas d’enfant.

Toutefois, ces règles légales peuvent être écartées afin d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant.

Quelle est ma part d’héritage en présence d’enfants ?

Les droits attribués au conjoint survivant varient selon qu’il s’agit d’enfants communs ou d’enfants nés d’une précédente union.

  • Lorsque les enfants sont communs au défunt et au conjoint survivant, celui-ci bénéficie d’une option : soit la totalité en usufruit, soit ¼ en pleine propriété, les ¾ étant partagés entre les enfants par parts égales. Cette option doit être exercée lors du règlement de la succession sinon un hériter peut le mettre en demeure d’opter. Si le conjoint n’a pas répondu dans le délai de trois mois, il est considéré avoir opté pour tout l’usufruit,
  • En présence d’enfants d’un 1er lit, le conjoint survivant n’a droit qu’à un ¼ de la succession en pleine propriété.

Mes droits sont-ils différents si je n’ai pas eu d’enfant avec mon conjoint défunt ?

La part du conjoint survivant va dépendre du lien de parenté des héritiers présents avec le défunt :

  • En présence du père et de la mère du défunt : le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession en pleine propriété, le père et la mère reçoivent ¼ chacun. Lorsqu’un seul des deux parents est vivant, le conjoint survivant recueille les ¾ de la succession,
  • Les parents du défunt sont tous décédés, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession,
  • Le défunt ne laisse que des frères et sœurs : le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession,
  • Le défunt ne laisse que des parents éloignés : le conjoint survivant est le seul héritier, il recueille la totalité de la succession,

Qui hérite des biens propres de mon conjoint défunt ?

La succession du défunt va se composer de la moitié des biens communs auxquels vont s’ajouter les biens propres du défunt.

Mon conjoint peut-il augmenter ma part successorale  ?

En pratique, il est possible d’aménager les règles légales afin de favoriser le conjoint survivant.

  • Les époux peuvent se consentir une donation au dernier vivant. Le conjoint survivant bénéficie d’une quotité disponible plus élargie. Cette part va dépendre de la présence ou non de descendant,
  • Les époux peuvent également aménager leur régime matrimonial : par la mise en commun des biens personnels, par l’insertion d’une clause de partage inégal de la communauté, ou d’une clause de préciput, ou opter pour la communauté universelle avec attribution intégrale au dernier vivant.

Mon conjoint peut-il me déshériter ?

  • En l’absence d’enfants du défunt, le conjoint survivant est héritier réservataire : le quart de la succession lui est réservé. Il n’est donc pas possible de le déshérité.
  • En présence d’enfants, le conjoint survivant n’est pas héritier réservataire. Il peut donc être déshérité par testament.

Le décès de mon conjoint entraine-t-il la clôture des comptes bancaires ?

En principe, les comptes bancaires et les produits d’épargne du défunt sont bloqués dès lors que l’établissement bancaire a connaissance du décès du titulaire. Les fonds deviennent indisponibles. Toutefois, le compte joint continue à fonctionner normalement. Attention : la moitié du solde fait partie de l’actif de la succession.

Rédaction: O.