Quels sont les droits des beaux-enfants et des beaux-parents dans la succession ?

10 août 2020

Famille recomposée et succession 

Remariée depuis 10 ans avec Paul, nous avons un enfant commun et deux enfants nés de nos précédentes unions. Je m’interroge sur les différentes possibilités de protéger nos enfants, en cas de prédécès de l’un ou l’autre.  Il est vrai que dans une famille recomposée, la transmission du patrimoine est un peu plus complexe que dans une famille où les enfants sont communs aux deux époux. Le législateur a cependant prévu des solutions pour organiser la succession entre conjoint survivant et beaux enfants et éviter les actions en réduction ou en retranchement.   

A mon décès, quelle sera la part de chacun ? 

Paul votre époux, ainsi que votre enfant commun et vos deux enfants nés d’une précédente union viendront à la succession. En revanche, les enfants de votre époux n’ont aucun droit dans votre succession n’ayant aucun lien de parenté avec vous. Le conjoint survivant va donc hériter d’un quart en plein propriété, les trois quarts restants reviennent aux enfants. Ils vont donc se retrouver en indivision successorale. 

Que faire pour augmenter la part du conjoint survivant et éviter ce schéma ?  

Vous pouvez faire une donation à votre époux. Avec une donation entre époux, votre conjoint a le choix entre l’usufruit de la totalité de l’héritage, le quart en pleine propriété ainsi que les trois quarts en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible. Diverses dispositions du contrat de mariage peuvent également permettre d’avantager le conjoint survivant, par exemple: l’apport à la communauté d’un bien appartenant personnellement à un époux…  

Vous pouvez également consentir à votre époux un legs graduel portant sur un bien immobilier, en pleine propriété. Cette libéralité permet d’améliorer le sort du conjoint survivant, ce dernier doit conserver le bien de son vivant et ensuite le transmettre à son propre décès, à vos enfants que vous aurez désignés comme seconds bénéficiaires.  

Attention : il faut impérativement respecter la réserve. 

Quels sont les recours des enfants lésés ? 

Ils disposent de deux actions:   

  • Les enfants sont des héritiers réservataires, au moment du décès, si le défunt a donné ou légué plus que la quotité disponible, ils peuvent demander la réduction de ces libéralités. Elle n’est pas automatique, elle doit être demandée par les héritiers réservataires dans les 5 ans de l’ouverture de la succession. Cette réduction s’effectue en valeur, le bénéficiaire de la donation ou du legs conserve le bien mais devra verser une indemnité.  
  • L’action en retranchement : cette action permet à un héritier d’un premier lit lésé de demander que l’avantage matrimonial conféré à son beau père ou sa belle mère soit limité à la quotité spéciale entre époux.  

A noter : un héritier peut à l’avance renoncer à l’action en réduction. Il est également possible de renoncer à l’avance à l’action en retranchement temporairement jusqu’au décès du conjoint survivant (art.1527 du code civil). 

J’ai des rapports privilégiés avec mes beaux enfants, je souhaite leur transmettre un bien, que faire pour éviter les droits de succession importants ?  

En effet, le tarif des droits de succession entre personnes non parentes est de 60 %, avec un abattement de 1594 euros.  

Toutefois, vous pouvez consentir conjointement (vous et votre époux) une donation-partage de biens propres ou communs en faveur de vos beaux enfants (art.1076-1 code civil). Les biens ainsi donnés sont imposés sur leur totalité au tarif en ligne directe (art.778 bis du CGI).  

Il existe une autre possibilité : l’adoption. Les règles de succession en ligne directe s’appliquent dans le cas d’une adoption simple sous certaines conditions. Lorsque l’enfant adopté a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus, soit durant sa minorité pendant au moins cinq ans (adopté mineur), soit durant sa minorité et sa majorité pendant au moins dix ans (pour un adopté majeur) art.786 CGI.  L’assurance vie vous permet également d’avantager vos beaux enfants.   

A noter : les enfants des familles recomposées bénéficient de la fiscalité applicable aux transmissions en ligne directe de leur père ou mère. 

Attention : aux donations indirectes faites aux enfants du conjoint, dans certains cas, elles peuvent être sanctionnées par l’administration fiscale pour abus de droit. 

Rédacteur: O. BOUNOUAR