Bonjour,
Au deces de mon pere j’ai herite avec mon frere ( 2 heritiers) à part egal de notre maison familiale en 1995.
Mon frere n’etait pas present lors de la succesion chez le notaire et donc n’a pas signé l’acte de succession.
En 1995 j’ai fait une RIF a la préfecture de l’ALLIER ou je redisais à l’époque et il a ete retrouvé mais mon frere a refusé de donner son adresse.
Depuis 1995, j’entretiens seul la maison et je paye seul les impots foncier et taxe d’habitation.
Et mon frere ne sait jamais manifesté depuis
je n’habite pas dans cette maison et aucun locataire.
Je voudrais savoir si l’article 780 du code civil peut s’appliquer à mon cas et est-ce que je peux considérer que la maison m’appartient en totalité puisque la prescription de 10 ans est dépassée ?
La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession.
Je vous remercie
Bonjour, en principe oui votre frère n’a plus la possibilité de revendiquer son droit de succession e vertu de l’article 780 du Code civil. Vous pourriez toutefois contacter votre notaire (spécialiste de la question) pour en avoir la certitude. Bonne journée !
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Par contre s’il n’a pas le droit de revendiquer, les 50% qu’il aurait du avoir sur notre maison, vont ou ?
Mon frère a une femme et un enfant connu, est-ce que ces personnes peuvent revendiquer la part de mon frère alors qu’il y a prescription ?
Et est-ce que je peux vendre la maison seul et en récolter le prix total de la vente ?
Je vous remercie pour les réponses et avant d’aller voir un notaire je voudrais être sur.
Bonne journee
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