Bonjour, pour calculer la réduction de peine à laquelle vous pouvez prétendre, il faut distinguer le crédit de réduction de peine (CRP) et la réduction supplémentaire de peine (RSP).

S’agissant du CRP d’une part, c’est un droit octroyé à toute personne condamnée, calculé selon le quantum suivant :

• 3 mois pour la première année,
• 2 mois pour les années suivantes,
• puis 7 jours par mois suivants.

Dans votre situation, vous êtes condamné à 2 ans et 6 mois, vous avez donc droit à une réduction de 3 mois pour la première année, puis de 2 mois pour la suivante, puis de 6 x 7 jours pour les 6 mois restant. Vous avez donc droit à une réduction de 5 mois et 42 jours.

Attention toutefois, ce CRP peut être retiré par le juge de l’application des peines en cas de mauvais comportement !

S’agissant du RSP d’autre part, il résulte d’un examen des condamnés par une commission une fois par an, sans avoir besoin d’en faire la demande. Pour l’octroyer, le juge prend en compte plusieurs critères, tels que:

• le comportement,
• le travail et la formation,
• les examens,
• l’indemnisation de la victime,
• et le suivi des soins.

Il se calcule également selon un quantum pouvant aller jusqu’à maximum :

• 3 mois par an,
• et 7 jours par mois restant.

Dans votre cas, vous pouvez donc prétendre à un maximum de 6 mois et 42 jours. Il peut également être retiré en cas de mauvais comportement.

Puisque, contrairement au CRP, il n’est pas automatique, il vous faut vous renseigner à ce sujet. Avez-vous des informations ?

Bonjour

Je vous remercie pour votre reponse donc si je comprend bien je pouvais eventuellemnt ne pas avoir de bracelets si je benefie des CRP et des RPS.

A ce jours je n’ais aucunes informations

De plus le 20 novembre je passe en comission de discipline car je suis dans la fonction publique et suite a ma condamnation ils veulent me licencier or a ce jour mon casier judiciaire est neant. peuvent ils me licenciers

N’ayant pas connaissance de votre dossier je n’ai pas suffisamment d’éléments pour calculer votre remise de peine précise. Mais effectivement, votre peine actuelle pourrait être réduite à une durée comprise entre 18 et 24 mois environ. C’est pourquoi vous devez vous renseigner pour savoir ce qu’il en est de votre RPS. Qui est votre interlocuteur habituel sur votre dossier ?

S’agissant de votre licenciement, votre condamnation est nécessairement inscrite dans votre casier judiciaire qui, de fait, n’est plus vide. Là encore, n’ayant pas tous les éléments de votre dossier, je ne peux vous répondre avec certitude et précision, mais le fait d’avoir un casier judiciaire pour un agent de la fonction publique peut être une cause de licenciement.

Bien à vous Marion !

Merci de votre reponse

pour mon dossier je n’ais pas d interlocuteur car je n’ai pas encore eu de rdv avec la spip .

Ma pause de bracelets est pour le 25 novembre et j ai seulement rdv avec la spip que le 25 au matin .

A qui puis je m’adresser pour en savoir plus.

Concernant mon licenciement auriez vous les coordonnees de syndicats qui pourrais m assister sachant que je travail dans le monde hospitalier.

merci de votre attention

mme duru