Je travaille dans la fonction publique territoriale, et j’ai plusieurs rendez vous médicaux pour suivre une FIV. Malgre la circulaire de 2017 mon employeur ne veut pas m’accorder une autorisation d’absence pour que je me rende à ces rdv. Le texte de loi n’est pas très clair à ce sujet, pouvez vous m’éclairer? Peut il effectivement me refuser ce droit ?
Bonjour, non, votre employeur ne peut pas vous refuser ce droit. En effet, depuis la loi du 28 janvier 2016, la salariée recourant à une PMA, définie par l’article L2141-1 et suivants du Code de la santé publique, bénéficie d’une autorisation d’absence pour réaliser TOUS les actes médicaux nécessaires liés à la PMA. Cette autorisation d’absence a été codifiée dans l’article L1225-16 du Code du Travail. Il n’existe pas une liste exhaustive des actes nécessaires, ce qui ouvre de larges possibilités.
Toutefois, vous devez justifier par un certificat médical chaque rendez-vous médical, mentionnant l’heure du rendez-vous médical. Le temps d’absence doit aussi être proportionné à l’acte médical.
Sachez de plus que le Code du travail protège contre les discriminations liées à la PMA.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions, bonne journée !
Je vous remercie pour votre réponse.
J avais bien vu celle loi de 2016 mais elle concerne le secteur privé. Et moi je travaille dans la fonction publique, d’où ma question.
Bonjour Cécile, les salariées de la fonction publique ont exactement les mêmes droits. Vous pouvez enjoindre à votre employeur de lire cette circulaire du 24 mars 2017 si besoin :
https://www.unsa-fp.org/IMG/pdf/cir_41969_pma_mars_2017.pdf
Bon courage dans vos démarches !
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