Bonjour, je voudrais savoir comment determiner l’indemnité d’occupation pour ma fille qui ne veut pas partir de ma maison que je veux vendre.
Nous somme 3 heritiers, il y a moi, mon fils et ma fille.
la valeur locative à ete estimé à 1500 euros.
pouvez vous me dire quel montant ma fille me doit pour mon loyer.
Bien Cordialement
Bonjour,
L’indemnité pour jouissance privative consiste dans la réparation des pertes de fruits et revenus (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 1988) ; les loyers sont des fruits civils.
cordialement
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