Bonjour,
j’ai contracté un prêt d’honneur entre 1988 et 1999.
j’ai fait l’objet d’un recouvrement (saisie sur salaire) entre 2013 et 2018.
A posteriori, je me suis rendu compte que le montant des sommes percues est faux (d’apres récapitulatif du livre des comptes).
Mes questions sont les suivantes :
– Ce recouvrement tombe t il sous le coup du délai de prescription ?
– M’est il encore possible de demander le remboursement des sommes que j’ai versées ?
Merci pour réponse
Bonjour,
L’action en répétition de l’indu se prescript par 5 ans (Art. 2224 du Code civil). Lorsque le paiement a été fractionné le délai court à partir de chaque versement (donc de 2018).
Bien cordialement,
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