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Bonjour,

j’ai contracté un prêt d’honneur entre 1988 et 1999.

j’ai fait l’objet d’un recouvrement (saisie sur salaire) entre 2013 et 2018.

A posteriori, je me suis rendu compte que le montant des sommes percues est faux (d’apres récapitulatif du livre des comptes).

Mes questions sont les suivantes :

– Ce recouvrement tombe t il sous le coup du délai de prescription ?

– M’est il encore possible de demander le remboursement des sommes que j’ai versées ?

Merci pour réponse

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Bonjour,

L’action en répétition de l’indu se prescript par 5 ans (Art. 2224 du Code civil). Lorsque le paiement a été fractionné le délai court à partir de chaque versement (donc de 2018).

Bien cordialement,

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