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bonjour

je vais convenir d’une rupture conventionnelle ( CDI) .mon employeur me doit des heures supplémentaires depuis 2 ans (2020 -2021) . il me dit que je ne reviendrai pas sur mon lieu de travail en guise de récupération de mes heures supplémentaires afin d’eviter de me les régler.

A t’il le droit de m’imposer cela  ? puis je lui imposer de me les régler ?

quel article de loi ou autre pour lui imposer le règlement

merci de votre retour très urgent

cdt

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bonjour,

Il ne peut vous imposer la prise de congés en compensatoire des heures supplémentaires, sauf si une convention collective prévoit le contraire (Article L. 3121-28 du Code du travail).

cordialement

 

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