bonjour
je vais convenir d’une rupture conventionnelle ( CDI) .mon employeur me doit des heures supplémentaires depuis 2 ans (2020 -2021) . il me dit que je ne reviendrai pas sur mon lieu de travail en guise de récupération de mes heures supplémentaires afin d’eviter de me les régler.
A t’il le droit de m’imposer cela ? puis je lui imposer de me les régler ?
quel article de loi ou autre pour lui imposer le règlement
merci de votre retour très urgent
cdt
bonjour,
Il ne peut vous imposer la prise de congés en compensatoire des heures supplémentaires, sauf si une convention collective prévoit le contraire (Article L. 3121-28 du Code du travail).
cordialement
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