Bonjour,
Mon véhicule professionnel en LLD chez ARVAL est tombé en panne le 10/09/21.
La remise en état n’est annoncée que le 08/10/21.
Le loueur, ne m’a pas mis à disposition de véhicule relais comme prévu au contrat car selon ses dires, ils n’en trouvent pas.
J’ai du loué un véhicule à mes frais pour continuer mon activité professionnelle, et il prévoient le prélèvement mensuel le 08/10 à venir.
Puis-je m’opposer à ce prélèvement car je n’ai pas utilisé mon véhicule indisponible tout ce temps et demander le remboursement majoré pour les préjudices liés ?
bonjour,
Vous pouvez demander le remboursement des frais de location du véhicule à raison de l’inexécution de leurs engagements contractuels (article 1231-1 du code civil).
cordialement
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