Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour,

Mon véhicule professionnel en LLD chez ARVAL est tombé en panne le 10/09/21.

La remise en état n’est annoncée que le 08/10/21.

Le loueur, ne m’a pas mis à disposition de véhicule relais comme prévu au contrat car selon ses dires, ils n’en trouvent pas.

J’ai du loué un véhicule à mes frais pour continuer mon activité professionnelle, et il prévoient le prélèvement mensuel le 08/10 à venir.

Puis-je m’opposer à ce prélèvement car je n’ai pas utilisé mon véhicule indisponible tout ce temps et demander le remboursement majoré pour les préjudices liés ?

0
0

bonjour,

Vous pouvez demander le remboursement des frais de location du véhicule à raison de l’inexécution de leurs engagements contractuels (article 1231-1 du code civil).

cordialement

Répondre

pour répondre.