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Bonjour,

je vends mes locaux, j’ai signé un compromis qui est soumis a obtention de prêt par mon acquéreur.

Or, je m’aperçois que cet acquéreur a déjà signé un bail pour donner mes locaux en location.

Bail sur lequel le locataire en cours d’immatriculation a domicilié son siège social a l’adresse de mes locaux.

D’une part, je trouve l’attitude de mon acquéreur plus qu’incorrecte , faute de certitude d’achat.

Mais surtout ce locataire qui déclare son siège social sans titre me laisse perplexe; je précise que je n’ai donné aucun mandat a mon futur acquéreur pour contracter mes locaux.

Merci de votre éclairage.

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bonjour,

En effet, le bail conclu alors qu’il n’est pas propriétaire est nul. Vous pouvez agir en nullité de ce contrat.

Quand à la domiciliation du siège social sur votre local, elle n’a pas de valeur juridique tant que la société n’est pas immatriculée.

cordialement

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Merci pour votre réponse rapide et précise.

Cordialement.

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