Bonjour,
je vends mes locaux, j’ai signé un compromis qui est soumis a obtention de prêt par mon acquéreur.
Or, je m’aperçois que cet acquéreur a déjà signé un bail pour donner mes locaux en location.
Bail sur lequel le locataire en cours d’immatriculation a domicilié son siège social a l’adresse de mes locaux.
D’une part, je trouve l’attitude de mon acquéreur plus qu’incorrecte , faute de certitude d’achat.
Mais surtout ce locataire qui déclare son siège social sans titre me laisse perplexe; je précise que je n’ai donné aucun mandat a mon futur acquéreur pour contracter mes locaux.
Merci de votre éclairage.
bonjour,
En effet, le bail conclu alors qu’il n’est pas propriétaire est nul. Vous pouvez agir en nullité de ce contrat.
Quand à la domiciliation du siège social sur votre local, elle n’a pas de valeur juridique tant que la société n’est pas immatriculée.
cordialement
Merci pour votre réponse rapide et précise.
Cordialement.
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