Bonjour,
La “prime Ségur” fait référence aux mesures de revalorisation salariale issues du protocole d’accord Ségur de la santé, principalement applicables dans le secteur hospitalier et médico-social, public comme privé non lucratif. Elle prend généralement la forme d’un complément de traitement indiciaire ou d’une augmentation de salaire, attaché à certains emplois et sous conditions fixées par voie réglementaire ou conventionnelle. Dès lors que vous relevez du champ d’application de ces mesures, le versement de la prime constitue un élément de rémunération obligatoire dès lors que vous remplissez les critères d’éligibilité.
Le paiement de la prime Ségur suit le régime général de la prescription des créances salariales. La prescription pour agir en justice afin d’obtenir le paiement de salaires ou de primes est de trois ans à compter du jour où la créance est exigible, c’est-à-dire la date habituelle de versement de la prime dans l’entreprise. Ainsi, vous disposez de trois ans à compter de la date à laquelle chaque fraction mensuelle de la prime aurait dû vous être versée pour agir en paiement.
Pour des primes dues de janvier à juin 2024, la prescription ne commencera à courir pour chaque mois qu’à partir de la date habituelle de versement de la prime pour chaque échéance. Vous avez donc jusqu’en 2027 pour agir sur ces créances. Avant toute action judiciaire, il est conseillé de formuler une réclamation écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, à votre employeur ou à la direction des ressources humaines, en rappelant le détail des sommes dues et les textes applicables.
Si l’employeur maintient son silence ou refuse de payer, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. La demande doit être faite par requête écrite déposée ou adressée au greffe, accompagnée des pièces justificatives (contrat de travail, bulletins de paie, courriers, etc.). Le formulaire Cerfa n° 15586*09 facilite ces démarches et est disponible en ligne sur le site officiel
http://www.service-public.fr.
Nous vous recommandons de conserver tous les justificatifs de vos démarches (copies de courriers, accusés de réception), ainsi que de rassembler vos bulletins de paie et tous documents relatifs à la prime Ségur ou au statut qui vous y donne droit. En cas de doute sur votre éligibilité, rapprochez-vous du service RH ou d’un représentant du personnel. Si besoin, prenez conseil auprès d’un avocat ou d’un syndicat.
Vous disposez d’un droit d’action pour réclamer le paiement de la prime Ségur, dans un délai de trois ans à compter de la date d’exigibilité de chaque prime mensuelle. À défaut de réponse satisfaisante de l’employeur, une saisine du conseil de prud’hommes par requête écrite vous permettra de faire valoir vos droits et d’interrompre la prescription. Vous pouvez vous faire accompagner par un syndicat ou un avocat pour sécuriser votre démarche.
